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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01134_20250523
23 mai 2025
A, qui précise vivre maritalement avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour pluriannuel, ne démontre aucunement la communauté de vie dont il se prévaut en l'absence de toute pièce justificative
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01304_20231107
7 novembre 2023
Le requérant soutient qu'il vit maritalement avec son ex-épouse, sans toutefois l'établir par la seule attestation d'hébergement de cette dernière indiquant qu'elle l'héberge à titre gratuit depuis janvier
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01479_20250306
6 mars 2025
pluriannuelle, de la naissance en France, les 13 avril 2015 et le 31 octobre 2018, de leurs deux filles, qu'il a reconnues par anticipation les 26 décembre 2014 et le 5 octobre 2018, et de leur vie maritale
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03487_20250227
27 février 2025
A ne se prévaut pas d'une vie maritale et n'a pas d'enfant ne fait pas obstacle à ce qu'il soit considéré qu'à la date de la décision procédant au retrait de son titre pluriannuel, sans au demeurant lui
6ème Chambre
DCA_23PA04992_20240611
11 juin 2024
Ainsi et à supposer avérées l'ancienneté et la stabilité de la vie maritale dont il se prévaut en France, le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il
DCA_23PA00054_20230707
7 juillet 2023
A fait valoir sa qualité de père d'une enfant de nationalité française, née le 11 février 2022 et sa vie maritale avec une ressortissante française.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01560_20240612
12 juin 2024
En outre, si Mme A a une vie maritale depuis plusieurs années avec un ressortissant français et s'est mariée avec lui en 2022, cinq mois avant la décision attaquée, elle a en Chine un fils majeur, et ne
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00090_20240131
31 janvier 2024
titre de séjour sur laquelle il se prononçait, c'est-à-dire un titre en qualité de conjoint d'une ressortissante française, le préfet a pu, sans irrégularité, concentrer son examen sur la situation maritale
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02012_20230130
30 janvier 2023
Par ailleurs, la caisse d'allocations familiales a attesté que le couple était connu de la caisse depuis le 3 août 2011 avec des séparations et des reprises de vie maritale, dont la dernière au 15 juin
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03950_20220922
22 septembre 2022
de compléter son dossier ; - la décision est entachée d'erreurs de fait et d'erreurs manifestes d'appréciation dès lors que le rapport de police n'est pas un élément probant quant à la situation maritale
1ère Chambre
DCA_21VE00224_20221018
18 octobre 2022
D, représenté par Me Marshall, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04166_20220607
7 juin 2022
S'il fait valoir qu'il vit maritalement avec une compatriote depuis l'année 2019, en situation irrégulière en France et mère d'un enfant français, la vie commune dont il se prévaut est très récente, puisqu'au
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02140_20220927
27 septembre 2022
La décision litigieuse fait état de sa relation maritale et familiale et de ce qu'il ne justifie pas de liens privés et familiaux intenses et stables en France.
5ème chambre
DCA_21NT01011_20220510
10 mai 2022
de délivrer à Mme K G L le visa qu'elle sollicitait pour le motif cité au point précédent, sans tenir compte de l'acte établi par l'Office français des réfugiés et des apatrides qui atteste du lien marital
5ème Chambre
DCA_21PA03702_20221110
10 novembre 2022
D'autre part, Mme B se prévaut de sa vie maritale avec un étranger en situation régulière en France et de ce qu'elle travaille depuis plus de trois ans comme agent de service puis employée d'étage.
DCA_22NC01224_20230925
25 septembre 2023
années sous couvert de cartes de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qu'il est bien intégré professionnellement, qu'il n'a plus d'attaches familiales en Côte d'Ivoire et qu'il vit maritalement
DCA_22NC02760_20240215
15 février 2024
A fait valoir qu'il séjourne habituellement en France depuis le 28 août 2020 et vit maritalement avec une ressortissante grecque qu'il a épousée au mois de juin 2020.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02923_20220916
16 septembre 2022
Par ailleurs, si la requérante se prévaut d'une relation amoureuse sur le territoire français, la déclaration de vie maritale produite au dossier, établie au demeurant postérieurement à la décision contestée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23709_20220516
16 mai 2022
Par ailleurs, la seule circonstance que le préfet n'ait pas fait mention de la situation maritale déclarée de M.
Juge des référés
ORCA_24NT03052_20250320
20 mars 2025
A fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante française avec qui il a deux enfants français, nés le 8 octobre 2021 et le 25 janvier 2023, et qu'il exerce la profession de maçon en contrat
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