Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction, en tant que charge de l'exercice clos le 30 juin 2012, de la facture émise par la SARL Flandres Travaux, pour

C sous la forme de cinq chèques, dont il est constant qu'ils lui ont été remis le 8 août 2011, et que ce versement a été " régularisé " le 28 juin 2013, par un notaire, sous forme de déclaration de dons

avec le supérieur hiérarchique malgré sa demande ; - elle a justifié la réalité des livraisons intracommunautaires auxquelles elle a procédé de telle sorte que c'est à tort que l'administration a remis

En premier lieu, à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SARL Euro Vending Company, le service a remis en cause, comme n'ayant pas été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise, la déduction

Marquis a remis son rapport le 14 avril 2017.

Au cours de ce contrôle, l'administration a remis en cause le caractère probant de la comptabilité de l'entreprise et procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires mettant ainsi en évidence des

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 243,57 euros grevant des factures de vêtements, au motif

A la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société SMEF Azur, l'administration a remis en cause la déduction en charges des honoraires facturés par la société D, aux motifs que

A l’issue de ce contrôle, le service a remis en cause la déduction, au titre des charges des résultats imposables à l’impôt sur les sociétés des exercices vérifiés, de la somme totale de 400 000 euros

responsabilité limitée (SARL) Pri Man, qui exerce une activité de commerce de détail de vêtements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a, d'une part, remis

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité d'une partie de la provision maintenue par elle en comptabilité à la clôture de l'exercice comptable 2016 pour

D'autre part, si la requérante soutient que lors de la précédente procédure de vérification de sa comptabilité, l'administration n'a pas remis en cause les factures émises par la société B.

En effet, elle apporte la preuve qu'elle a remis à sa salarié le 30 janvier 2021, soit dans un délai inférieur à trente jours à la suite de la constatation de l'infraction, le bulletin de salaire du mois

Trésor, l’administration a méconnu les énonciations des doctrines administratives référencées BOI-CF-PGR-30-40-10, n° 140 et BOI-TVA-BASE-10-20-20 n°s 120 et 170 ; - c’est à tort que l’administration a remis

pas conduit à un appauvrissement ; - les charges correspondant au contrat d’externalisation conclu avec la SARL Sud Conseil Méditerranée étaient déductibles ; - c’est à tort que l’administration a remis

Par une proposition de rectification du 30 juin 2025 le vérificateur a admis le bien-fondé de cette créance à hauteur de 2 933 913 euros et l’a remis en cause à concurrence de 515 850 euros.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse ; le dernier titre de séjour de travailleur temporaire était valable jusqu’en octobre 2025 ; le 6 janvier 2026, l’agence d’intérim lui a remis

L'administration a notamment remis en cause, sur le fondement du 3 de l'article 272 du code général des impôts, l'exercice de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause la somme de 18 000 euros, soit 1 500 euros mensuel, déclarée par M.

Dans les deux cas, elle a également remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 au motif de l'absence