CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01176_20240411
11 avril 2024
français est entachée d'une exception d'illégalité, d'un défaut de motivation, d'une erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_22PA01739_20230123
23 janvier 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation et une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen
ORCA_23PA02982_20230906
6 septembre 2023
manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
ORCA_23PA03712_20231012
12 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur de fait ; - elles sont entachées d'une erreur de droit ; - elles sont entachées
ORCA_23PA04937_20240424
24 avril 2024
français est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03449_20240708
8 juillet 2024
fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02059_20260108
8 janvier 2026
Par suite, le motif de la décision attaquée précédemment rappelé n’est pas entaché d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation.
4ème chambre
DCA_23TL00426_20241003
3 octobre 2024
d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la décision portant obligation
1ère Chambre
DCA_24NT01005_20240625
25 juin 2024
et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
4ème Chambre
DCA_23VE01940_20250408
8 avril 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits
1ère chambre
DCA_24TL01532_20251016
16 octobre 2025
internationale relative aux droits de l’enfant ; - il est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-3 du code de l'entrée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02082_20230705
5 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Juge des référés
ORCA_25DA01480_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour méconnaît les stipulations
ORCA_25NT00401_20250526
26 mai 2025
d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_25NT02609_20260209
9 février 2026
de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
ORCA_25TL01022_20251231
31 décembre 2025
d’une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une erreur de droit
ORCA_21NT03438_20220620
20 juin 2022
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_24NT00793_20240410
10 avril 2024
Il soutient que : - la décision portant retrait de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur de droit en procédant au retrait de son titre de séjour sur le fondement
ORCA_24NT03189_20250228
28 février 2025
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_22NT00699_20220923
23 septembre 2022
et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction
Page 97 sur 2401
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.