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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01176_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

français est entachée d'une exception d'illégalité, d'un défaut de motivation, d'une erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01739_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation et une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02982_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03712_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur de fait ; - elles sont entachées d'une erreur de droit ; - elles sont entachées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04937_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

français est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03449_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02059_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par suite, le motif de la décision attaquée précédemment rappelé n’est pas entaché d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00426_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la décision portant obligation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01005_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01940_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01532_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

internationale relative aux droits de l’enfant ; - il est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-3 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02082_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01480_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00401_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02609_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01022_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

d’une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une erreur de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03438_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00793_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il soutient que : - la décision portant retrait de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur de droit en procédant au retrait de son titre de séjour sur le fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03189_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00699_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction

Source officielle

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