En raison de nombreuses périodes d'intempéries, le délai global d'exécution des travaux a été contractuellement prolongé jusqu'au 10 avril 2015.

Elle soutient que : - à titre principal, c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, eu égard aux manquements

B la somme de 4 278,85 euros au titre de la perte d'exploitation générée par l'immobilisation du bateau pendant les réparations et de la franchise contractuelle laissée à sa charge, assorties des intérêts

C, agent contractuel du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne depuis mai 1992 et affecté au service des urgences en tant que praticien hospitalier depuis le 1er juillet 2001, a été placé en congé

est manifestement illégal et constitue une faute qui engage la responsabilité de l'administration ; - à titre principal, cette faute est à l'origine, d'une part, d'un préjudice financier, soit un manque

taxe sur la valeur ajoutée auquel appartient la SAS Free, a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette période, majorés des intérêts de retard et de pénalités pour manquement

8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels

remettre en cause la déduction de la provision de 2 800 000 euros, l'administration soutient, à titre principal, que l'indemnité due au courtier suisse est sans cause faute de violation de la clause contractuelle

pas bénéficié d'un accompagnement suffisant dans sa formation par l'institut supérieur du tourisme de l'hôtellerie et de l'alimentation, qui relève de l'université Toulouse II Jean Jaurès, faute de manquement

Celles-ci, qui portent sur plusieurs millions d'euros, ne reposent sur aucun document contractuel probant et n'ont fait l'objet d'aucun remboursement ni de tentative de recouvrement des créances, ce qui

A, recruté à compter du 1er janvier 2009 en qualité d'agent contractuel par le syndicat de l'énergie des Yvelines, a été titularisé dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux en juin 2010 et promu

Considérant que ces faits, qui le mettait en position d'être redevable envers deux sociétés ayant des relations contractuelles avec le département, constituait notamment un grave manquement à son devoir

peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () / c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels

La société Politub, condamnée sur le fondement de la responsabilité contractuelle, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

Dans ces conditions, et alors que, dans son rapport, le même collège d'experts indique encore qu'après un examen du rôle des services de l'Etat dans l'application des règles contractuelles de gestion des

en application de l'article 1343-2 du code civil ; - c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit à la demande reconventionnelle de l'EFS alors que seul le titulaire du marché est contractuellement

Par ailleurs, et en tout état de cause, dès lors que les désordres décrits au point précédent relèvent du périmètre contractuel d'intervention de la société Koehler et Fils, qui ne peut donc être regardée

A G, alors doctorant contractuel auprès de l'université et M.

les mesures de reclassement interne et externe ; - les catégories professionnelles définies dans le PSE ne respectent pas la définition établie de la catégorie professionnelle ; - l'employeur a manqué

exclusivement imputable à la commune de Souligny ; - la faute d'imprudence de la victime et celle du conducteur du bus scolaire constituent les causes exclusives et directes de l'accident compte tenu du manque