fondement de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, le maire de la commune de Bonneval-sur-Arc a instauré une servitude administrative de limitation d’usage, du 1er décembre au 30 avril de chaque année

Il fait valoir à cet effet que le site de la Carbonite est ouvert toute l'année, y compris les dimanches et jours fériés, avec une amplitude horaire de 11 heures à 18 heures 30, et que le site présente

autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années

Il ne résulte ainsi pas de ces seuls éléments et de la circonstance que le requérant s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise au cours de l'année 2017, que sa présence

B se prévaut de sa relation avec une ressortissante française depuis plusieurs années et de son mariage avec l'intéressée le 6 novembre 2021, il ne verse au dossier aucune pièce susceptible d'attester

Si par un arrêt C-72/22 PPU du 30 juin 2022 la Cour de justice de l'Union européenne a jugé contraire au droit de l'Union la législation adoptée par la Lituanie au cours de l'année 2021 en tant qu'elle

Dans un contexte où, à la fin de l'année 2020, son employeur a décidé de sous-traiter en totalité les fonctions liées au service des paies à une entreprise située au Maroc et, consécutivement, de supprimer

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

version applicable en l'espèce : " Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 30 jours par an par : 1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année

pyrénéenne était placé en alerte pour un risque avalanche maximal, ou l'affirmation d'un intervenant sur un réseau social selon laquelle un accident mortel aurait déjà eu lieu " il y a une soixantaine d'années

documents comptables probants, la réalité des pertes de chiffre d'affaires avancées ; les requérants ne sauraient solliciter une indemnisation au titre d'une prétendue perte de chiffre d'affaires pour l'année

B est titulaire d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité depuis l'année 2009.

Elle produit, au soutien de ses allégations, un certificat médical en date du 19 décembre 2019 du praticien hospitalier de l'hôpital Sainte-Anne qui la suit, lequel mentionne que l'antidépresseur et l'antipsychotique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

Les requérants ont par ailleurs produit en appel une nouvelle attestation du médecin qui suit depuis plusieurs années l'enfant et qui confirme l'importance de la prise en charge kinési-thérapeutique et

sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année

travaillait en qualité de livreur, ce que confirme les pièces versées au dossier, la qualité de « rippeur » apparaissant seulement dans un contrat de travail à temps partiel à durée déterminée conclu durant l’année

Enfin, la circonstance que la requérante a travaillé trois mois dans le courant de l'année 2024 ne saurait permettre de caractériser l'existence d'une intégration professionnelle.

Il est inscrit à l'université depuis 2017 et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait validé sa troisième année de licencié à la date de l'arrêté en cause.

La circonstance qu'elle étudierait le tourisme dans un établissement privé, dont il n'est au demeurant pas justifié à la date de l'arrêté contesté, en l'absence de certificat de scolarité pour l'année