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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
manifestants, au nombre de trente, ont ensuite tenté de pénétrer dans l'hypermarché mais ont été retenus à l'entrée par le rideau métallique dont ils ont néanmoins tenté d'arrêter l'abaissement en insérant un caddie
5ème chambre
DCA_25NT01013_20260407
7 avril 2026
B... ne sont pas fondés et se réfère à son mémoire de première instance dont il produit une copie. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_25PA01705_20260220
20 février 2026
Si tel est le cas, l’administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été
Juge des référés
DCA_23VE02786_20250327
27 mars 2025
B ne pourrait bénéficier d'un suivi et d'un traitement médical adapté, ni de l'assistance de sa famille, en cas de retour en Algérie, où vit une autre de ses sœurs.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00377_20241008
8 octobre 2024
A souffrait de multiples pathologies (diabète, hypertension, problèmes cardiaques ) et d'un cancer qui s'est récemment aggravé.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00958_20230825
25 août 2023
A soutient qu'il n'a pas pu faire valoir ses observations spécifiquement sur la décision fixant le pays de destination, l'intéressé ne pouvait ignorer qu'en cas d'interpellation par les autorités françaises
5ème Chambre
DCA_24PA01912_20240920
20 septembre 2024
les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas
2ème chambre
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
patrimoniaux : - elle est en droit de se voir allouer des dépenses de santé actuelles restées à sa charge à hauteur d’un montant de 610,50 euros correspondant à l’aide technique que constitue les cannes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2011, 2012 et 2013, d'autre part, des cotisations
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.
9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
Elle verse également des copies de l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations de l'Urssaf de la société 78 Net services, en date du 29 août 2014, faisant état
DCA_24PA05198_20250926
26 septembre 2025
la Société, lesquelles sont insuffisantes pour justifier du renversement de présomption posée par la loi du 5 janvier 2010 ; ainsi, la décision du CIVEN n’est pas fondée sur des données relatives au cas
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
Par une convention conclue le 13 juillet 2012 entre le préfet de la Gironde et le maire de Lège-Cap-Ferret, l’État a confié à la commune de Lège-Cap-Ferret la gestion d’une partie du domaine public maritime
6ème Chambre
DCA_23PA02859_20230919
19 septembre 2023
Elle soutient que : L'intervention de son fils est recevable ; Le jugement attaqué est irrégulier, car à défaut de production de l'avis du collège des médecins de l'OFII, les premiers juges n'ont pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01126_20250124
24 janvier 2025
Enfin, si le requérant indique qu'il souffre d'un cancer du rectum et doit suivre des soins de chimiothérapie, il est constant qu'il n'a pas demandé son admission au séjour sur le fondement de son état
DCA_24NC00858_20250626
26 juin 2025
D'autre part, et alors que l'attestation de la CAF pour le mois d'octobre 2023 établit que M.
1ère chambre
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
Un garde-corps permettant de prendre appui est obligatoire le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40 mètre de hauteur. / En cas d'impossibilité technique, due notamment à la topographie et à la
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
en recouvrement n° 1705041 du 30 novembre 2017 pour un montant total de 20 679 euros et un avis de mise en recouvrement n° 1800700001 du 17 juillet 2018 pour un montant total de 7 265 euros, des cotisations
3ème chambre
DCA_22PA00789_20230328
28 mars 2023
Ce certificat énonce que les traitements éventuels en cas de complications ne sont pas toujours disponibles dans son pays d'origine.
7ème chambre
DCA_22PA02163_20230203
3 février 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger, et, le cas échéant,
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