de ses fonctions, elle-même utilisant, pour ses besoins personnels, un autre véhicule.

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins

B a été contraint, pour tenter de sauver la société, de réaliser des apports en compte-courant d'associé au fur-et-à-mesure des besoins de la société ; ces circonstances imprévisibles et irrésistibles

Les premiers juges ont considéré au paragraphe 4 de leur jugement que la responsabilité de l'Etat devait être engagée, sans qu'il soit besoin d'examiner les fautes propres de l'administration soulevées

d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la violation du principe de continuité pédagogique qu'elles opèrent ; - l'administration ne démontre pas que son affectation à Koné répondrait au besoin

Dans ces conditions, et dès lors que cette solution est apparue, au terme de l'examen de différentes alternatives par l'étude d'impact, la plus à même de répondre aux besoins d'absorber et de fluidifier

de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins

vigueur au 1er mars 2019, n'est pas opposable au renouvellement d'un titre délivré avant cette date ; - subsidiairement, elle établit que le père, auteur de la reconnaissance de paternité, subvient au besoin

nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins

Il est par ailleurs établi par des pièces produites au dossier des versements réguliers de leur part au profit de la requérante pour pourvoir à ses besoins, les fonds perçus par cette dernière émanant

ayant pas été communiqué), les consorts F..., représentés par Me Meschin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 août 2024 ; 2°) d’ordonner si besoin

manière objective les ressources de Mme B, cette dernière a fourni des bulletins de salaire attestant de revenus stables et elle dispose d'un logement, elle a également pris l'engagement de subvenir aux besoins

manière objective les ressources de Mme B, cette dernière a fourni des bulletins de salaire attestant de revenus stables et elle dispose d'un logement, elle a également pris l'engagement de subvenir aux besoins

judiciaire est vierge, que son frère et sa sœur vivent en France, qu'il a disposé de titres de séjour d'un an puis de deux ans, qu'il est père de deux enfants mineurs français, qu'il contribue à leurs besoins

d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin

Il soutient que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et subsidiairement, s'en remet, en tant que de besoin, à ses écritures de première

algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

Par ailleurs, il n'établit ni même n'allègue que son fils de nationalité française pourvoyait à ses besoins avant son arrivée sur le territoire national en juillet 2022.

Sur la légalité de la décision portant refus de regroupement familial et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 4.