2021, à laquelle le titre exécutoire fait implicitement mais nécessairement référence, lui notifiant le retard de livraison des trois dossiers des ouvrages exécutés, N034GIGN S01, qui aurait dû être remis

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2019, à l'issue de laquelle le service vérificateur a remis en cause le taux réduit de taxe

L'administration fiscale a remis en cause les modalités d'application du barème kilométrique retenues par Mme B pour l'évaluation de ses frais professionnels.

insuffisamment motivée ; - la cession de l'usufruit des parts de la SCI Lolykay étant intervenue en 2012, la créance revendiquée par l'administration est prescrite ; - l'administration fiscale n'ayant pas remis

A de restituer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, le titre de séjour qui lui a été remis dans le cadre de l'exécution de ce jugement.

de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, l'imposition contestée au titre de l'exercice clos au 30 juin 2015 a été établie selon la procédure contradictoire, bien que la vérificatrice ait remis

Si le plan d'occupation des sols remis en vigueur n'interdisait pas toute construction sur les parcelles classées en zone Nd, il faisait toutefois obstacle à la réalisation du projet de la SCI Les gîtes

L'expert désigné a remis le 10 août 2021 son rapport et les parties ont été invitées à présenter leurs observations.

Le collège d'experts désigné a remis le 26 novembre 2021 son rapport et les parties ont été invitées à présenter leurs observations.

Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget ; / c) Le contribuable peut également demander que le contrôle

enregistré en comptabilité, pour lequel aucune livraison n'a été réalisée et qui n'a pas été remboursé depuis ; - la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 13,81 euros, dont l'administration a remis

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration, estimant que ces terrains n'avaient pas été acquis par l'intéressée en qualité de terrains à bâtir, a remis en cause l'application de ce

L'administration a remis en cause cette déduction en relevant que les prestations facturées en 2013 ont été réalisées et que le motif donné par la société lors du contrôle pour justifier de cet avoir,

La CCI a alors confié une première expertise médicale au docteur D, gynécologue-obstétricien, qui a remis son rapport le 7 novembre 2016.

alors que, conformément à l'article 420-4 du plan comptable général les recettes ont été comptabilisées mensuellement à partir des tickets Z mensuels de caisse et que les tickets Z journaliers ont été remis

cession. / [] IV. - En cas de non-respect de la condition prévue au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, l'abattement prévu au même I est remis

Le service vérificateur a remis en cause l'application de cet abattement partiel, qui concerne le premier exercice non prescrit, au motif que la société ne remplissait plus les conditions prévues par l'article

admettre en déduction la somme de 12 000 euros au titre de l'année 2016, correspondant au remboursement d'un trop perçu au bénéfice de la fédération ADMR, effectué par un chèque daté du 31 mai 2016 et remis

Sur la base de ces relevés, l'administration a, d'une part, remis en cause le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, reconstitué les chiffres d'affaires et résultats

de Versailles a annulé le jugement du 12 septembre 2019 du tribunal administratif de Montreuil en tant que la décharge prononcée à l'article 1er excédait la somme de 2 736 791 euros (article 1er), a remis