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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00350_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01244_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

tribunal administratif de Montreuil le 20 septembre 2020, était accompagnée d'un bordereau qui se limite à mentionner deux pièces jointes, lesquelles ne correspondent pas aux documents dont il est allégué

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01085_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03426_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01058_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00802_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ailleurs, l’appelant n’établit, ni même n’allègue, de circonstances faisant obstacle à ce qu’il poursuive sa scolarité normalement en Algérie.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01295_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

En dépit de ses allégations, M. A ne justifie nullement avoir procédé à une telle déclaration, peu important à cet égard et à le supposer même établi qu'il y ait procédé de manière orale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02232_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

En dernier lieu, Mme B est célibataire et n'allègue ni ne démontre l'existence de circonstances faisant obstacle à ce que ses deux enfants, de même nationalité qu'elle et âgés de 8 et 3 ans à la date de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02651_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, les documents qu'il verse aux débats sont insuffisamment probants et diversifiés pour établir la réalité de cette allégation.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01905_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ces conditions, et bien que le préfet n’a pas mentionné sa prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance pendant sa minorité, ni la circonstance alléguée selon laquelle ses parents

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00821_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... fait valoir un lien entre la demande de l’employeur et son mandat, sans toutefois apporter d’éléments probants au soutien de ses allégations et qu’en conséquence, aucun lien n’est établi entre la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02450_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01529_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

par ordonnance au motif que les moyens n'étaient pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé alors qu'il avait joint à sa demande l'arrêt de la cour d'appel justifiant ses allégations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01343_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il ne justifie pas ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent son épouse ainsi que son fils mineur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02132_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il ne justifie pas ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et où vivent sa mère, trois frères et trois sœurs.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00321_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

De même, dans les motifs de sa décision, l'ACNUSA, après avoir relevé que : " dans ses observations, la personne poursuivie allègue que la documentation du commandant de bord était à jour ", n'a pas remis

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01301_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

A soutient qu'il est présent en France depuis décembre 2017, qu'il a noué des liens d'amitié très forts sans apporter aucun élément à l'appui de ses allégations et qu'il subvient à ses besoins et est parfaitement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01726_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

quatrième lieu, si les requérants soutiennent que les préconisations retenues par l'équipe de suivi de la scolarisation n'ont pas été appliquées, ils n'apportent aucun élément au soutien de leurs allégations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03476_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Toutefois, l'intéressé n'établit pas ni même n'allègue que ces éléments n'auraient pas déjà été présentés à l'appui de sa demande d'asile qui, comme il a été dit, a été rejetée par une décision de l'OFPRA

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03477_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Toutefois, l'intéressé n'établit pas ni même n'allègue que ces éléments n'auraient pas déjà été présentés à l'appui de sa demande d'asile qui, comme il a été dit, a été rejetée par une décision de l'OFPRA

Source officielle

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