CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00350_20240502
2 mai 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
tribunal administratif de Montreuil le 20 septembre 2020, était accompagnée d'un bordereau qui se limite à mentionner deux pièces jointes, lesquelles ne correspondent pas aux documents dont il est allégué
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01085_20241008
8 octobre 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03426_20250918
18 septembre 2025
Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Juge des référés
DCA_25BX01058_20250707
7 juillet 2025
C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00802_20251106
6 novembre 2025
Par ailleurs, l’appelant n’établit, ni même n’allègue, de circonstances faisant obstacle à ce qu’il poursuive sa scolarité normalement en Algérie.
DCA_24MA01295_20250627
27 juin 2025
En dépit de ses allégations, M. A ne justifie nullement avoir procédé à une telle déclaration, peu important à cet égard et à le supposer même établi qu'il y ait procédé de manière orale.
DCA_24MA02232_20250912
12 septembre 2025
En dernier lieu, Mme B est célibataire et n'allègue ni ne démontre l'existence de circonstances faisant obstacle à ce que ses deux enfants, de même nationalité qu'elle et âgés de 8 et 3 ans à la date de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02651_20250703
3 juillet 2025
Toutefois, les documents qu'il verse aux débats sont insuffisamment probants et diversifiés pour établir la réalité de cette allégation.
2ème chambre
DCA_24TL01905_20260506
6 mai 2026
Dans ces conditions, et bien que le préfet n’a pas mentionné sa prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance pendant sa minorité, ni la circonstance alléguée selon laquelle ses parents
4ème Chambre
DCA_24VE00821_20251021
21 octobre 2025
B... fait valoir un lien entre la demande de l’employeur et son mandat, sans toutefois apporter d’éléments probants au soutien de ses allégations et qu’en conséquence, aucun lien n’est établi entre la
2ème Chambre
DCA_25VE02450_20260105
5 janvier 2026
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01529_20241017
17 octobre 2024
par ordonnance au motif que les moyens n'étaient pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé alors qu'il avait joint à sa demande l'arrêt de la cour d'appel justifiant ses allégations
4ème chambre
DCA_22NT01343_20221202
2 décembre 2022
Il ne justifie pas ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent son épouse ainsi que son fils mineur.
DCA_22NT02132_20230421
21 avril 2023
Il ne justifie pas ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et où vivent sa mère, trois frères et trois sœurs.
6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
De même, dans les motifs de sa décision, l'ACNUSA, après avoir relevé que : " dans ses observations, la personne poursuivie allègue que la documentation du commandant de bord était à jour ", n'a pas remis
8ème chambre
DCA_22PA01301_20230515
15 mai 2023
A soutient qu'il est présent en France depuis décembre 2017, qu'il a noué des liens d'amitié très forts sans apporter aucun élément à l'appui de ses allégations et qu'il subvient à ses besoins et est parfaitement
DCA_22PA01726_20230929
29 septembre 2023
quatrième lieu, si les requérants soutiennent que les préconisations retenues par l'équipe de suivi de la scolarisation n'ont pas été appliquées, ils n'apportent aucun élément au soutien de leurs allégations
DCA_22PA03476_20221206
6 décembre 2022
Toutefois, l'intéressé n'établit pas ni même n'allègue que ces éléments n'auraient pas déjà été présentés à l'appui de sa demande d'asile qui, comme il a été dit, a été rejetée par une décision de l'OFPRA
DCA_22PA03477_20221206
Page 98 sur 1411
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.