l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement

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Toutefois, la seule circonstance qu'en raison de contraintes indépendantes de sa volonté, l'intéressé soit temporairement dans l'impossibilité matérielle de quitter le territoire français et ainsi d'exécuter

A, ces désordres ne résultant pas d'un défaut de conception mais du choix des matériaux, ainsi que par la société Bureau Veritas Construction, qui n'a émis aucun avis défavorable dans le cadre de sa mission

A... qui avait la responsabilité du visa des études d’exécution, la direction des travaux et l’assistance du maître d’ouvrage aux opérations de réception, s’est désintéressé du chantier, ainsi qu’en témoignent

Par acte d'engagement signé le 29 avril 2004, la commune précitée a confié à la société Addenda une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Un acte ne peut être regardé comme inexistant que s'il est dépourvu d'existence matérielle ou s'il est entaché d'un vice d'une gravité telle qu'il affecte, non seulement sa légalité, mais son existence

29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement

point c) ou d), de A membre requérant vers A membre responsable s'effectue conformément au droit national de A membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement

d'autorisation de mise sur le marché ou aux essais cliniques et la requérante a déposé antérieurement des brevets sur les deux produits phare ; le courrier du 12 juillet 2019 évoque des prestations d'assistance

soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité

Quant aux frais d'investigation, d'assistance et de rapport technique : 28.

Si d'autres courriels révèlent des échanges réguliers avec l'assistante de la direction des ressources humaines puis, à d'autres occasions, avec la responsable du contrôle de gestion, ces dernières intervenaient

Ainsi que le relève l'administration, ces refacturations, qui correspondent à la fourniture de petit matériel, à des cadeaux, des achats de gâteaux et boissons et des frais de restaurant, ne sont organisées

La société SNEF fait valoir que, le 26 septembre 2017, jour de signature du décompte, se tenait une séance du conseil d'administration de l'université à laquelle assistaient le président et la première

Dès lors, les dommages décrits ci-dessus, dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles d'une panne résultant de l'usure ou de la vétusté du matériel, n'ont pu être provoqués que par l'enfoncement

Ce n'est que grâce à la réponse, le 16 juin 2016, des autorités irlandaises à la demande d'assistance administrative internationale que le service a disposé d'éléments plus complets relatifs au versement

En outre, l'erreur matérielle entachant ce courrier ne saurait être regardée comme présentant le caractère d'une prise de position formelle sur une situation de fait au regard du texte fiscal qui serait

- le juge n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense et des dispositions de l'article R. 776-22 du code de justice administrative ; - il n'a pas bénéficié de l'assistance

circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement