d'un réservoir de biodiversité à l'endroit où est située sa parcelle ; elle n'a fait l'objet d'aucune analyse spécifique ni d'aucun prélèvement qui permettrait d'établir son intérêt écologique, alors

B était sous le coup d'une interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre par la décision du 22 août 2019. Ainsi que l'a fait valoir M.

tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 109 368 euros au titre d'un crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer constitué pour son

origine dans les relations existant entre la société Média Bonheur et lui-même.

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journaux locaux, en méconnaissance de l'article R. 123-11 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation n'explique pas les choix qu'il a retenus, ce qui est insuffisant au regard des exigences

, et le tromper sur les prix applicables, a vicié son consentement.

réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". 5.

En tout état de cause, si le projet litigieux prévoit des affouillements en vue notamment de la réalisation d'un sous-sol destiné à accueillir des parkings, les plans du dossier de permis de construire

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande afin de lui délivrer le visa sollicité, sous

Par suite, en l'absence de précision suffisante permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé, son moyen ne peut qu'être écarté. 3.

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent déjà existantes dans le territoire concerné.

À défaut, le délégataire justifie d'au moins une délégation reçue d'une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie et de l'existence d'un système de management de la qualité couvrant son activité

C avec lequel il a conclu un contrat de sous-traitance ; il ignorait l'existence de ces ouvriers ; il n'existe ainsi aucun lien de travail entre lui et ces travailleurs en situation irrégulière du fait

A, de ses fonctions d'opérateur de sécurité définies par son employeur depuis sa réintégration n'apparaissent pas davantage caractériser l'existence d'un lien entre l'autorisation sollicitée et l'exercice

Il est responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution de ses travaux ou de l'existence et du fonctionnement de ses ouvrages.

En outre, les affirmations des tiers opposants selon laquelle la présence des parcs éoliens existants menacerait ce label ne sont assorties d’aucun élément probant. 15.

- son préjudice est établi s'agissant des troubles subis dans ses conditions d'existence ; Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête

D'une part, les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de cet article, justifient le refus d'un permis d'aménager ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

Par suite, son jugement doit être annulé. 3.