qui a estimé que l'état de santé de Mme A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins

résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre

dépenses ont été sous-évaluées ; - quant à son utilité publique, l'opération projetée est dépourvue d'intérêt général et ne va pas apporter une attractivité commerciale au centre du bourg alors que l'offre

qui double la surface de vente dans le secteur ; . il n'existe pas de garanties que le magasin But reprenne les locaux existants sur l'emplacement actuel de l'Intermarché ; . la concentration de l'offre

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Elle a demandé son admission au séjour en sa qualité de parent d'une enfant malade le 20 septembre 2021 auprès des services de la préfecture du Nord.

technique de la société et avait donc été prise en compte dans son offre financière ; - les études complémentaires réalisées à la demande du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) étaient

, aujourd'hui en nombre insuffisants ", les requérants ne démontrent pas que l'offre hôtelière, qui se distingue des autres offres d'hébergements touristiques, serait désormais suffisante sur le territoire

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

regard des critères et objectifs définis par l'article L. 752-6 du code de commerce ; - la Commission nationale d'aménagement commercial s'est prononcée sans avoir connaissance de l'activité du service

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

1992 par la société Transfix, filiale du groupe Cahors spécialisé dans la conception et la fabrication des équipements pour les réseaux de distribution énergie et télécom, en qualité de responsable service

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 426-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française se voit

L'offre de reclassement concerne les emplois relevant de l'autorité ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. () ". 5.

décision de refus de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée de plusieurs vices de procédure dans la mesure où l’avis rendu par le collège de médecins du service

de conforter l'offre en commerces et en services et de favoriser non seulement son maintien mais aussi son développement.

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre

- elle souffre d'hypertension artérielle et d'arthrose à ses deux genoux ; le défaut de prise en charge de ces pathologies pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; eu égard à l'offre