n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale relative aux droits

La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit d'observations.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - - le code de l'entrée et

tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme totale de 325 234,16 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision de résiliation anticipée de la convention

des Bouches-du-Rhône et d'une seconde obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 10 août 2020 du même préfet.

En deuxième lieu, il ressort des termes des décisions en litige que la préfète du Rhône a procédé à un examen particulier et sérieux de la demande de M. B. 5.

au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la

n’a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle et familiale ; - il n’a pas statué sur sa demande de titre formulée au titre du pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet ; - les

suspensive de la promesse de vente.

recteur de l'académie de Versailles de lui délivrer l'autorisation d'instruire en famille son fils D E pour l'année scolaire 2023-2024, à défaut d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de procéder

Au vu de cette convention, M.

relative aux droits de l'enfant et au respect de la vie privée de l'enfant garanti par les articles 16 de la même convention et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cette décision, ni des autres pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cette décision, ni des autres pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme C avant de lui refuser

Par une lettre du 18 mai 2015, la société a informé la communauté de communes de sa renonciation au projet.

B, représenté par Me Fontana, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour faire interdiction à Mme D de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a procédé à un examen

d'appréciation commise par la préfète de l'Oise au regard de sa situation professionnelle ; - le refus de séjour et la mesure d'éloignement méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux