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6 475 résultats pour « vente d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03715_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, la circonstance que le communiqué mentionne uniquement la surface de vente et non la superficie totale du magasin projeté n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02285_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'administration n'apporte aucune précision quant aux impacts du projet sur la conservation de l'avifaune ni aucun élément permettant de mettre en doute la pertinence de cette appréciation.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01432_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01829_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

C exerce en qualité d'auto-entrepreneur, depuis le mois de septembre 2020, une activité d'achat-vente de véhicules d'occasion, lavage et entretien des véhicules chez les particuliers sans réparation, et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00172_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01953_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01154_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La SAS Capital Safety Group EMEA, qui exerce une activité de fabrication, d'achat et de vente de matériels de sécurité individuelle ou collective, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22397_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22411_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00758_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

En se bornant à souligner que la proposition de rectification, du fait d'une erreur de plume à une seule reprise, a indiqué comme date de réception de cet avis le 6 mars 2014, la SARL SIDEF n'apporte pas

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01655_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

l’association de défense de l’environnement de la Gâtine tourangelle (ADEGT), l’association pour la défense des paysages et la protection de l’environnement en nord touraine (ADNT), l’association « vent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02094_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

et les règlements ne reprennent pas l'ensemble des données, ne permet de contredire ni l'absence de clé commune entre les fichiers retraçant les ventes et ceux retraçant les règlements, ni l'absence de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00732_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le 4 mars 2021, elle a déposé une demande de permis de démolir et de construire valant autorisation d'exploiter un magasin d'une surface de vente de 1 416,62 m².

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00868_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Cette extension consiste dans un passage de 5 481,3 m² de surface de vente existante à 6 231,8 m² de surface de vente totale, par l’extension de 571,95 m² d’un supermarché à l’enseigne « Intermarché Super

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02536_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

C et qu'elle aurait une activité de services ; en tout état de cause, la preuve de l'intervention propre de la société LSP pour les prestations qu'elle a facturées est apportée ; - en l'occurrence la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02234_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02528_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00752_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Conseils, Burgeap et Technip TPS, aux droits de laquelle est venue la société WSP France.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01011_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

courant allégués par la société contribuable ; l'administration pouvait vérifier que les encaissements enregistrés sur le compte bancaire mais pas dans la comptabilité communiquée correspondaient aux apports

Source officielle

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