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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
En outre, la circonstance que le communiqué mentionne uniquement la surface de vente et non la superficie totale du magasin projeté n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02285_20230713
13 juillet 2023
L'administration n'apporte aucune précision quant aux impacts du projet sur la conservation de l'avifaune ni aucun élément permettant de mettre en doute la pertinence de cette appréciation.
3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport
4ème Chambre
DCA_23VE01829_20250107
7 janvier 2025
C exerce en qualité d'auto-entrepreneur, depuis le mois de septembre 2020, une activité d'achat-vente de véhicules d'occasion, lavage et entretien des véhicules chez les particuliers sans réparation, et
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
5ème chambre
DCA_22NT01953_20231212
12 décembre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01154_20240321
21 mars 2024
La SAS Capital Safety Group EMEA, qui exerce une activité de fabrication, d'achat et de vente de matériels de sécurité individuelle ou collective, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
DCA_21TL22397_20220706
6 juillet 2022
Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et
DCA_21TL22411_20220706
1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
En se bornant à souligner que la proposition de rectification, du fait d'une erreur de plume à une seule reprise, a indiqué comme date de réception de cet avis le 6 mars 2014, la SARL SIDEF n'apporte pas
2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
l’association de défense de l’environnement de la Gâtine tourangelle (ADEGT), l’association pour la défense des paysages et la protection de l’environnement en nord touraine (ADNT), l’association « vent
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
et les règlements ne reprennent pas l'ensemble des données, ne permet de contredire ni l'absence de clé commune entre les fichiers retraçant les ventes et ceux retraçant les règlements, ni l'absence de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
Le 4 mars 2021, elle a déposé une demande de permis de démolir et de construire valant autorisation d'exploiter un magasin d'une surface de vente de 1 416,62 m².
4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
Cette extension consiste dans un passage de 5 481,3 m² de surface de vente existante à 6 231,8 m² de surface de vente totale, par l’extension de 571,95 m² d’un supermarché à l’enseigne « Intermarché Super
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
C et qu'elle aurait une activité de services ; en tout état de cause, la preuve de l'intervention propre de la société LSP pour les prestations qu'elle a facturées est apportée ; - en l'occurrence la
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles
DCA_24NT02528_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
Conseils, Burgeap et Technip TPS, aux droits de laquelle est venue la société WSP France.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
courant allégués par la société contribuable ; l'administration pouvait vérifier que les encaissements enregistrés sur le compte bancaire mais pas dans la comptabilité communiquée correspondaient aux apports
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.