L'article R. 611-8-6 du même code dispose : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. " et aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

D'autre part, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents

Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à

du 1 de l'article 1788 A du code général des impôts est fondée, comme l'a retenu à bon droit le tribunal administratif ; - en retenant que la SAS Wollux Diffusion ne pouvait ignorer que le transfert

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article

La D a adressé au préfet du Var, le 1er février 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du

C une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.».

Il demande que le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit substitué comme base légale des impositions litigieuses au c) de l'article 111 du même code.

Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code.

DECIDE : Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 janvier 2024 est annulé.

D... était irrecevable, en application de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, M. B...