L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 9.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : " 1.

R. 221-1 du code de justice administrative alors que sa demande ne pouvait être regardée comme manifestement irrecevable.

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

la société Les Deux Arbres : « Rapport annuel – Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du le code général des collectivités territoriales, le délégataire est tenu de fournir au syndicat,

A la demande de la chambre d'agriculture du Morbihan, par un arrêté du 26 avril 2022, le préfet du Morbihan a accordé à cet établissement public, sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du code de

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

B sur le fondement du c) du 1. de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.