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24 039 résultats pour « Infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02169_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01177_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

, en cas de nécessité, à la Cour de cassation, qui sont, avec leur ordre de juridiction, les cours suprêmes chargées de juger la conventionnalité de la loi ; - la discrimination raciale est une infraction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05197_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01123_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01938_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01981_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04354_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01651_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

règlement d'exécution (UE) n° 2017/2324 du 12 décembre 2017 n'exige pas, sous peine de nullité, une évaluation préalable du risque pour la diversité et l'abondance des arthropodes non ciblés via les interactions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01681_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

règlement d'exécution (UE) n° 2017/2324 du 12 décembre 2017 n'exige pas, sous peine de nullité, une évaluation préalable du risque pour la diversité et l'abondance des arthropodes non ciblés via les interactions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02612_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02263_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM), son assureur la Société hospitalière d’assurances mutuelle (SHAM) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Compagny Limited a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales et ont ainsi été obtenus de manière irrégulière, ni la contraindre à une telle production en affirmant que cette non transmission conduirait à l'infliction

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02378_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Contrairement à ce qui est également soutenu, la faculté donnée au juge par l'article L. 80 CA n'affecte pas la définition de l'infraction sanctionnée et n'est par suite pas contraire à l'article 7 de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le cas échéant, de faire application d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00626_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00406_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par ailleurs, il ressort de l'arrêté attaqué qu'il a, dans une motivation commune aux diverses décisions qu'il comporte, rappelé les diverses infractions pénales commises par l'intéressé entre 2016 et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En cas de manquement à cette obligation de vérification, la solidarité de paiement couvre toute la durée du contrat au cours de laquelle a été constatée une infraction aux dispositions relatives au travail

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En cas de manquement à cette obligation de vérification, la solidarité de paiement couvre toute la durée du contrat au cours de laquelle a été constatée une infraction aux dispositions relatives au travail

Source officielle

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