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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02169_20241129
29 novembre 2024
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01177_20240326
26 mars 2024
, en cas de nécessité, à la Cour de cassation, qui sont, avec leur ordre de juridiction, les cours suprêmes chargées de juger la conventionnalité de la loi ; - la discrimination raciale est une infraction
ORCA_23PA02119_20230628
28 juin 2023
ORCA_23PA05197_20240607
7 juin 2024
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction
ORCA_25VE01938_20251104
4 novembre 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
ORCA_25VE01981_20251104
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04354_20220726
26 juillet 2022
1ère chambre
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
règlement d'exécution (UE) n° 2017/2324 du 12 décembre 2017 n'exige pas, sous peine de nullité, une évaluation préalable du risque pour la diversité et l'abondance des arthropodes non ciblés via les interactions
DCA_23TL01681_20250410
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02263_20240920
20 septembre 2024
Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM), son assureur la Société hospitalière d’assurances mutuelle (SHAM) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
Compagny Limited a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales et ont ainsi été obtenus de manière irrégulière, ni la contraindre à une telle production en affirmant que cette non transmission conduirait à l'infliction
2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
Contrairement à ce qui est également soutenu, la faculté donnée au juge par l'article L. 80 CA n'affecte pas la définition de l'infraction sanctionnée et n'est par suite pas contraire à l'article 7 de
9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le cas échéant, de faire application d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche
6ème Chambre
DCA_22PA00406_20220920
20 septembre 2022
Par ailleurs, il ressort de l'arrêté attaqué qu'il a, dans une motivation commune aux diverses décisions qu'il comporte, rappelé les diverses infractions pénales commises par l'intéressé entre 2016 et
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
En cas de manquement à cette obligation de vérification, la solidarité de paiement couvre toute la durée du contrat au cours de laquelle a été constatée une infraction aux dispositions relatives au travail
DCA_21VE00378_20230223
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