C s'est engagé dès le dépôt de sa demande de visa à ne pas exercer d'activité professionnelle en France ; au besoin l'administration devait lui demander des précisions sur ce point sur le fondement de

D le rendant inapte à gérer par lui-même ces différents besoins.

Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par Mme C..., le préfet, après avoir affirmé que la requérante justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille

A B de sa famille à un moment où elle avait particulièrement besoin de lui, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 5.

partie de la carrière déjà exploitée ; - l'extension envisagée de 90 hectares ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur, tant du point de vue économique que du point de vue des besoins

A a démissionné de son emploi le 3 octobre 2019 mettant fin à son contrat de travail à durée indéterminée et qu'il ne bénéficie pas d'une situation suffisamment stable afin de subvenir aux besoins de sa

préjudices liés à l'implantation d'ouvrages souterrains sur une parcelle ; 3°) d'enjoindre à la commune de Chassignieu de déplacer ces ouvrages et de remettre les lieux en état ; 4°) en tant que de besoin

Si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d'être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse

au tribunal administratif de Paris, d'une part, avant dire droit d'enjoindre au ministre des armées de verser au dossier les motifs des décisions lui refusant l'habilitation spéciale de sécurité, si besoin

En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration

son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins

algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance contestée en défense, que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que

B procédait aux commandes de matériel technique sans associer le service d'hygiène chargé de l'entretien et sans anticiper ni les besoins de maintenance, ni les besoins de formation de sa propre équipe

Ainsi qu'il a été dit au point 2, l'intéressée a admis formellement avoir prélevé des sommes, encaissées au titre de son activité, pour ses besoins personnels.

A est un agriculteur qui exploite des légumes racines, tubercules et melons, c'est à tort que le tribunal a jugé que le projet envisagé n'était pas lié ou nécessaire aux besoins d'une exploitation agricole

algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

n'a pas respecté les dispositions du décret du 6 février 1991 dès lors que le motif du recours au contrat à durée déterminée n'est pas mentionné et qu'il n'est pas justifié par l'administration d'un besoin

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci () ".