Article 2 : Cette ordonnance est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Article 3 : La commune de Saint-Junien versera aux sociétés Monassi, Jyda et Yathan une somme globale de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La condamnation prononcée à l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 décembre 2020 à l'encontre de la commune de Caluire-et-Cuire est ramenée de la somme de 40 835,33

Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

avance non déclaré. " Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

E A, sans avocat, le 25 février 2020, n'a pas été communiqué, sur le fondement de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1702180 du tribunal administratif de Nice du 16 décembre 2020 est annulé. Article 2 : Le surplus des demandes de la société ADL est rejeté.

Article 6 : La société SEE versera au département des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1 : La requête de la commune du Cateau-Cambrésis est rejetée.

Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 7.

Article 2 : La demande présentée par Mme D devant le tribunal administratif de Versailles ainsi que ses conclusions présentées en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, et entraient donc dans le champ du IV de l'article L. 13.

, et entraient donc dans le champ du IV de l'article L. 13.

, et entraient donc dans le champ du IV de l'article L. 13.

DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la société Aquopale Parc sont rejetées. Article 2 : Les passages des écritures de la société Aquopale Parc mentionnés ci-dessus au point 8 sont supprimés.