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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
au juge. () ". 4.
3ème chambre
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Les Murets la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03040_20250612
12 juin 2025
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la délibération du 4 mars 2021. 8
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03884_20231215
15 décembre 2023
L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 131-3 du code de la voirie routière. 5.
4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime : « Toute personne envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation
1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
Aux termes de l'article 151 septies B du code général des impôts : " I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité
1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
3ème Chambre
DCA_22NT02881_20230526
26 mai 2023
et de l'article 2 du protocole n° 4 à cette convention, ainsi qu'à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. / () / Sauf en cas de fraude, le présent article n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire d'une
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
DCA_23NT00447_20240223
23 février 2024
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 21 décembre 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : Le CHU de Nantes versera à M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02751_20230106
6 janvier 2023
En vertu du III de l'article 10 du même décret, l'avancement au grade de chef de service de police municipale de 1ère classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du décret
DCA_25LY01724_20260205
5 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025 M. D...
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
Par une décision du 23 novembre 2017, le SIRCTOM a résilié ce marché, sur le fondement du c) de l'article 32-1 du CCAG et de l'article 46 du CCP dérogeant sur ce point à l'article 32-1 k) du CCAG, pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
En application de l'article 5 de la décision du directeur général de FranceAgriMer FILITL/SEMD 2013-76 du 4 décembre 2013, qui précise les modalités d'examen des demandes d'aide, FranceAgriMer, par un
8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
DCA_25DA00158_20250703
3 juillet 2025
et des articles R. 322-1 et R. 221-7 de ce code, la requête présentée pour M.
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