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3 542 résultats pour « article l. 321-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02206_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

au juge. () ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00221_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Les Murets la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03040_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la délibération du 4 mars 2021. 8

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02530_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03884_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 131-3 du code de la voirie routière. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00946_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime : « Toute personne envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00816_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Aux termes de l'article 151 septies B du code général des impôts : " I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02881_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

et de l'article 2 du protocole n° 4 à cette convention, ainsi qu'à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01895_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01205_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. / () / Sauf en cas de fraude, le présent article n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02315_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00447_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 21 décembre 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : Le CHU de Nantes versera à M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02751_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En vertu du III de l'article 10 du même décret, l'avancement au grade de chef de service de police municipale de 1ère classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du décret

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01724_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025 M. D...

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00566_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par une décision du 23 novembre 2017, le SIRCTOM a résilié ce marché, sur le fondement du c) de l'article 32-1 du CCAG et de l'article 46 du CCP dérogeant sur ce point à l'article 32-1 k) du CCAG, pour

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En application de l'article 5 de la décision du directeur général de FranceAgriMer FILITL/SEMD 2013-76 du 4 décembre 2013, qui précise les modalités d'examen des demandes d'aide, FranceAgriMer, par un

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00446_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00158_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et des articles R. 322-1 et R. 221-7 de ce code, la requête présentée pour M.

Source officielle

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