Ils soutiennent que : - l'opération d'apport des titres de la société SA Saget SN étant éligible à l'abattement renforcé afférent aux PME communautaires de moins de dix ans au moment de l'apport, ils

Il soutient que : - au titre de l'année 2014, la somme de 60 000 euros qu'il a reçue de la société Corporate Sporting Events Management Limited constitue un prêt, dont il apporte la preuve de son existence

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

A... et Associés et il ne saurait être exigé de lui qu’il apporte d’autres éléments, ce qu’il n’est pas en mesure de faire.

Les rectifications apportées aux résultats déficitaires de la société ont été notifiées selon la procédure de rectification contradictoire, par deux propositions de rectification du 18 décembre 2014 et

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

dû apporter 604 000 euros de plus que le capital qu'ils avaient investi, à savoir 12 000 euros.

Le 7 octobre 2015, la SCI Rameau II a acquis, au moyen de prêts bancaires, en vente en l'état futur d'achèvement, un ensemble immobilier à usage d'activités et de bureaux sur une parcelle de terrain située

les moyens et pièces produites, n'est pas motivée ; - les sommes taxées, notamment celles provenant de la société civile immobilière Maréchal Leclerc, ne constituaient pas des honoraires, mais des apports

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’avis défavorable rendu le 7 mars 2022 par le ministre de l’intérieur relatif à l’exploitation d’un point de vente de la Française des Jeux

Il ressort des pièces du dossier, notamment d'une attestation notariée concernant la vente de la parcelle cadastrée section , le 17 juin 2022, par Mme B veuve G, M.

Ce dispositif se substituant à ces stores, il n'apporte ni amélioration, ni plus-value à l'ouvrage. 7.

Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable, dès lors que l'association ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en l'absence de promesse de vente ; - la

erreur de droit ; - la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'est pas justifiée et porte une atteinte à la liberté d'aller et venir

A B, qui exerce une activité de vente de détail sur les marchés, a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015 à l'issue duquel le service

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Elle soutient que : - les travaux en cause consistent en des opérations de recherche scientifique ou technique éligibles au crédit d'impôt recherche dès lors qu'ils sont de nature à apporter une amélioration

Le 29 juillet 2019, un contrôle effectué au sein du magasin " Dina Shop ", situé à Fort-de-France et spécialisé dans la vente de linge de maison a permis aux services de police de constater que Mme E,