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1 445 résultats pour « "conseiller" faisant profiter une société de ses éventuelles relations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04631_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La société Urbalterre a également demandé à ce tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle ce préfet a refusé le paiement de la facture n° 2018/019 et de condamner l'État au paiement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Toutefois, le ministre produit en appel la copie d'un courrier modèle 751 du 15 janvier 2019, adressé à la société requérante en sa qualité de " représentante et redevable de l'impôt sur les sociétés dû

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01534_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de la société Amome Conseils est engagée, notamment au titre de la garantie de parfait achèvement, celle-ci ne s'étant pas prévalue du caractère définitif d'un éventuel décompte, aucun projet de décompte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05257_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La société Artelia a émis, entre le 24 février 2012 et le 27 juin 2012, sept factures, pour un montant total de 122 393,92 euros TTC à son profit, au titre du solde du marché.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02585_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Business Efficience, assistée par la Selarl AJ Partenaires représentée par Me Lapierre et Sapin, administrateurs judiciaires

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01683_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des deux notes blanches produite par le ministre des armées, que dans le cadre des prestations réalisées au profit de la société Lockheed

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02090_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

en retenant au titre de diligences conformes au contrat des prestations de pures circonstances et bien qu'en opérant une réfaction nécessaire, en maintenant au profit de la requérante des jours de travail

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02651_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Montfort communauté au versement d'une somme de 541 356 euros, au titre des préjudices subis par la société ID Organisation du fait de la délibération du 28 mars 2019 par laquelle le conseil communautaire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

excéder la valeur d'inscription de la créance à l'actif du bilan de la société qui consent l'abandon ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02524_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

par le conseil d'administration au directeur général de l'EPF ; s'agissant d'une délégation de pouvoir consentie à une autorité désignée ès qualités, elle ne saurait être affectée par des changements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00681_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

La société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) est une société d'économie mixte qui collabore avec des acteurs publics et privés dans la réalisation de projets de construction et d'aménagement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction alors en vigueur : " Exception faite des cas où il

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01506_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C n'a été produite par la société pas plus que des éléments démontrant la volonté de ce salarié de saisir, avant la signature du protocole, le conseil des prud'hommes afin de contester la mesure de licenciement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01504_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que la société Gesrea exerce une activité de conseil pour les affaires et la gestion des entreprises du groupe Noz. Le 1er octobre 2014, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01507_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C n'a été produite par la société pas plus que des éléments démontrant la volonté de ce salarié de saisir, avant la signature du protocole, le conseil des prud'hommes afin de contester la mesure de licenciement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02443_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

cette société et la SARL Ambulances des Deux Lions et plus généralement entre les sociétés du groupe A.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04217_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

B a déclaré avoir " donné son passeport, (sa) carte belge et (sa) carte italien " et si, dans une attestation ultérieure du 28 novembre suivant, produite par la société requérante, il indique que le gérant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02280_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

, les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l'absence de relation de travail entre la société et les deux travailleurs étrangers ; - ils ont omis de répondre au moyen

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00061_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

dans le programme technique détaillé n’est pas, eu égard à la faiblesse de l’écart constaté entre le projet de la société requérante et la demande de la communauté, de nature à démontrer que son offre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection

Source officielle

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