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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
La société Urbalterre a également demandé à ce tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle ce préfet a refusé le paiement de la facture n° 2018/019 et de condamner l'État au paiement
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
Toutefois, le ministre produit en appel la copie d'un courrier modèle 751 du 15 janvier 2019, adressé à la société requérante en sa qualité de " représentante et redevable de l'impôt sur les sociétés dû
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
de la société Amome Conseils est engagée, notamment au titre de la garantie de parfait achèvement, celle-ci ne s'étant pas prévalue du caractère définitif d'un éventuel décompte, aucun projet de décompte
4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
La société Artelia a émis, entre le 24 février 2012 et le 27 juin 2012, sept factures, pour un montant total de 122 393,92 euros TTC à son profit, au titre du solde du marché.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Business Efficience, assistée par la Selarl AJ Partenaires représentée par Me Lapierre et Sapin, administrateurs judiciaires
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des deux notes blanches produite par le ministre des armées, que dans le cadre des prestations réalisées au profit de la société Lockheed
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
en retenant au titre de diligences conformes au contrat des prestations de pures circonstances et bien qu'en opérant une réfaction nécessaire, en maintenant au profit de la requérante des jours de travail
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
Montfort communauté au versement d'une somme de 541 356 euros, au titre des préjudices subis par la société ID Organisation du fait de la délibération du 28 mars 2019 par laquelle le conseil communautaire
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
excéder la valeur d'inscription de la créance à l'actif du bilan de la société qui consent l'abandon ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
par le conseil d'administration au directeur général de l'EPF ; s'agissant d'une délégation de pouvoir consentie à une autorité désignée ès qualités, elle ne saurait être affectée par des changements
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
La société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) est une société d'économie mixte qui collabore avec des acteurs publics et privés dans la réalisation de projets de construction et d'aménagement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction alors en vigueur : " Exception faite des cas où il
1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
C n'a été produite par la société pas plus que des éléments démontrant la volonté de ce salarié de saisir, avant la signature du protocole, le conseil des prud'hommes afin de contester la mesure de licenciement
DCA_22NT01504_20231010
Il résulte de l'instruction que la société Gesrea exerce une activité de conseil pour les affaires et la gestion des entreprises du groupe Noz. Le 1er octobre 2014, M.
DCA_22NT01507_20231010
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
cette société et la SARL Ambulances des Deux Lions et plus généralement entre les sociétés du groupe A.
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
B a déclaré avoir " donné son passeport, (sa) carte belge et (sa) carte italien " et si, dans une attestation ultérieure du 28 novembre suivant, produite par la société requérante, il indique que le gérant
8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
, les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l'absence de relation de travail entre la société et les deux travailleurs étrangers ; - ils ont omis de répondre au moyen
DCA_22NC00061_20251104
4 novembre 2025
dans le programme technique détaillé n’est pas, eu égard à la faiblesse de l’écart constaté entre le projet de la société requérante et la demande de la communauté, de nature à démontrer que son offre
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection
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