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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00165_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
contentieuse antérieure : Mme B A s'est plainte auprès du tribunal administratif de Nantes à l'encontre de la société Total Energies France pour obstruction à la formation d'un contrat de travail intuitu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, la société Gefirex Holding soutient que la clientèle attachée à une activité par nature civile comme celle d'expert-comptable dans laquelle il existe une relation intuitu personae entre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En deuxième lieu, la SECCOVAR soutient que la clientèle attachée à une activité par nature civile comme celle d'expert-comptable dans laquelle il existe une relation intuitu personae entre l'expert-comptable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00052_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
doit prendre un vol le vendredi 20 janvier 2025 à l'aéroport de Saint-Exupéry à destination de la Serbie ; il sera dans l'impossibilité de revenir pour l'éventuelle audience devant la cour, alors que l'intuitu
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2002 du bureau de l'Assemblée nationale : " La durée des contrats des personnels recrutés intuitu personae pour le compte de certaines personnalités de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et que les termes de comparaison retenus sont de moindre taille et présentent un chiffre d’affaires bien moins important que celui de la société Les Damiers d’Annecy ; – en raison de leur caractère intuitu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
fonds cédé en location-gérance et que les termes de comparaison retenus sont de moindre taille et présentent un chiffre d’affaires bien moins important que le sien ; – en raison de leur caractère intuitu
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04913_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
affaires et la situation de quasi faillite de la SARL Domespace international, la pérennité de l’exploitation des droits était compromise ; le contrat ne permettait pas de sous-concession , étant conclu intuitu
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes, prise en la personne de son président et représentée par Me Magrini, demande à la cour de rejeter
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 3 mars 2006, elle a conclu avec cette société un contrat lui permettant de la représenter et de promouvoir ses produits sur un territoire déterminé, ce contrat étant conclu intuitu personae et n'étant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
de droit public ; - l'action en garantie n'est pas tardive ; - les lettres de garantie constituent des lettres d'intention au bénéfice du département du Jura ; - les lettres de garanties ont institué
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00011_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
directrice ou au directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction services-courrier-colis du Val-d'Oise " est une délégation de compétence n'impliquant pas l'identification intuitu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
compter de 2012, ils n'apportent aucun élément de nature à le démontrer, alors qu'il en est resté le gérant, que les agréments de la Française des jeux sont, comme le relève l'administration, attribués " intuitu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
10 février 2026
avantageuse dès lors qu’elle est composée d’un code de quatre couleurs ne permettant pas de différencier deux offres présentant un faible écart ; elle laisse une trop grande marge d’appréciation à l’intuitu
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
fonds propres et que ses moyens humains et logistiques étaient alors réduits, et d'autre part, que l'exécution des trois contrats signés avaient été réalisés dans le cadre de conventions conclues " intuitu
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
fonds propres et que ses moyens humains et logistiques étaient alors réduits, et d'autre part, que l'exécution des trois contrats signés avaient été réalisés dans le cadre de conventions conclues " intuitu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les sommes encaissées sont portées sur différents comptes : un compte 7541 intitulé " Actions de solidarité OSI " correspondant aux sommes perçues pour l'achat des séjours, un compte 7543 intitulé " Voyages
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01571_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03494_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre ". 4.
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