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4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00919_20251104

4 novembre 2025

société Enedis de déplacer les câbles électriques surplombant la parcelle de Mme C... dans un délai de quatre mois à compter de sa notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en second

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03148_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Elle soutient que : - ses conclusions et moyens d'appel sont recevables ; - l'immeuble en cause est soumis au statut de la copropriété, M.

Source officielle

1ère chambre

DCA_23PA00706_20241227

27 décembre 2024

intérêt à agir au sens des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme contre l'arrêté litigieux, dès lors qu'ils sont tous voisins immédiats du projet et copropriétaires de lots de copropriété

1ère chambre

DCA_23PA01431_20240613

13 juin 2024

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20250403

3 avril 2025

lequel la maire de Poitiers a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) La Pierre Levée un permis de construire pour la réalisation d'une résidence étudiante de 126 logements et d'un second

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02861_20241017

17 octobre 2024

En second lieu, M. B soutient que le tribunal administratif a commis des erreurs de droit, une erreur de qualification juridique, une dénaturation des faits et de pièces du dossier.

3ème chambre

DCA_24TL00390_20251104

4 novembre 2025

de la convention et à en justifier auprès d’Électricité de France, le notaire chargé de la rédaction de ce règlement de copropriété étant tenu d’en délivrer une copie au gestionnaire du réseau public

1ère chambre

DCA_25PA00503_20260416

16 avril 2026

semestre 2019 et le premier semestre 2020, 0,84 % pour le second semestre 2020, 0,79 % pour le premier semestre 2021, 0,76 % pour le second semestre 2021 et le premier semestre 2022 et 0,77 % pour le

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03045_20220530

30 mai 2022

omission d’une déclaration d’utilité publique révèle un défaut de procédure ; - les dispositions de l’article L. 152-8 du code rural et de la pêche maritime auquel le tribunal n’a pas répondu dans sa seconde

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

22 novembre 2022

dues au syndic de copropriété de l'immeuble Rodrigues 2, domicilié chez la SODIAC ; l'amende prononcée en application de l'article 1737 du code général des impôts n'est pas justifiée ; - la majoration

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02193_20260310

10 mars 2026

B... a fait valoir qu’il rencontrait des difficultés financières et que les travaux étaient dus à la copropriété de l’immeuble, et sollicitait l’autorisation de fermer provisoirement le débit.

4ème chambre

DCA_20TL03357_20221110

10 novembre 2022

En deuxième lieu, les requérants réitèrent en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux et pertinents, le moyen selon lequel l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code

2ème Chambre

DCA_23VE02116_20240930

30 septembre 2024

Par suite le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté dans sa première branche. 8.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01683_20251202

2 décembre 2025

Par suite, cette première branche du moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire ne peut qu’être écartée comme inopérante.

1ère chambre

DCA_25PA01700_20260326

26 mars 2026

En second lieu, l’article L. 9 du code de justice administrative dispose que : « Les jugements sont motivés ».

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02029_20250506

6 mai 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Ub 4 doit donc être écarté dans toutes ses branches.

1ère chambre

DCA_22PA04081_20231228

28 décembre 2023

En second lieu, contrairement à ce que fait valoir en défense la commune de Férolles-Attilly, le président de l'association requérante a été habilité par une délibération de son conseil d'administration

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02868_20231012

12 octobre 2023

accueilli sa fin de non-recevoir, laquelle était notamment dirigée contre le permis de construire modificatif n° 2 ; - l'exception d'illégalité, d'inconventionnalité et d'inconstitutionnalité du second

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02660_20250408

8 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Cèdres, Mme D L, Mme O K, M. S E, Mme N T, Mme Q P, Mme U M, M. D R, Mme F I, M.

8ème chambre

DCA_23PA03885_20241210

10 décembre 2024

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la seconde branche du moyen tiré de l'insuffisante motivation du point 11 du jugement quant à la nature des travaux à réaliser, la Ville de Paris