En premier lieu, les sociétés demanderesses ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions des 5ème et 6ème alinéas de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aujourd'hui

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française ; ces manquements ont nui à l'information du public

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française ; ces manquements ont nui à l'information du public

le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

que : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental des finances publiques : / 1° Pour

code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage

Le 17 novembre 2015, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’établissement Tahiti Nui Aménagement et Développement (TNAD), devenu l’établissement

demande de l'exproprié conformément à la procédure prévue à l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.

. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'agissant de la description du projet et des dépenses envisagées ; - le projet nécessitait une étude d'impact ; - l'intérêt public

pour cause d'utilité publique.

2011 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - en méconnaissance de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est entaché d'une erreur de fait. 5.

Aux termes de l'article R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique,

publique : - la notice explicative ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qu'elle n'analyse ni ne présente les solutions

pour cause d'utilité publique. ».

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, aucune disposition du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ayant pour effet de contraindre la collectivité bénéficiaire de l'expropriation à envisager