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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02143_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 5 du même décret, cette abrogation est applicable à compter du 1er janvier 2017. 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est insuffisamment motivé doit être écarté.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Ils soutiennent que : - les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés ; - à titre subsidiaire, la délibération relative à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de sa succession ; - suite aux opérations de liquidation de la succession, l'administration fiscale leur a adressé trois propositions de rectification par lesquelles elle a entendu mettre à leur charge
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 789 du code civil que la faculté d'accepter une succession se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il fait valoir que les moyens présentés par le syndicat requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02772_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D et la succession Alix B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que ces bouteilles auraient dû être valorisées à leur prix de revient et non par l'application d'un prix de vente moyen doit être écarté. 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
administratif de Melun de condamner la commune de Gentilly à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du recours abusif, par son employeuse, à une succession
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A..., le tribunal a visé le moyen soulevé tiré du caractère abusif du recours successif à des contrats à durée déterminée en méconnaissance du droit communautaire et y a répondu au point 7 de son jugement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
" sujétions " de l'ACF.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
19 février 2025
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La commune de Bréviandes a produit des observations en réponse à ce moyen relevé d'office qui ont été enregistrées le 1er mars 2024 et communiquées à Mme A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
raisons de cette suppression.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... que la partie d’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de sa rémunération lui avait été versée à tort, l’a informé de la suppression du versement de son indemnité de fonctions, de sujétions
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01968_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En l’espèce, l’application successive de l’article 68 du décret du 10 mai 2017 et de l’article 5 du décret du 9 octobre 2019 a pour effet que des agents titularisés entre le 1er janvier et le 12 octobre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'intérieur d'une même famille de sujétions ; - à titre subsidiaire, la juge des référés ne pouvait suspendre l'article 5.2 au motif qu'il était impossible de vérifier à qui bénéficiaient les sujétions
Source officiellePage 1 sur 383