Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, dès lors que le contrôle judiciaire dont faisait l'objet M.

sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle

judiciaire.

C soutient qu'en raison de la mesure de contrôle judiciaire dont il fait l'objet, son éloignement ne saurait constituer une perspective raisonnable puisque ce contrôle judiciaire lui fait interdiction

Pour les mêmes motifs, doit en tout état de cause être écarté le moyen tiré de ce que le procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal serait irrégulier. 4.

être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.

A soutient que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet contredit le placement sous contrôle judiciaire ordonné par le tribunal judiciaire de Lyon depuis le 6 août 2021.

ou en liquidation judiciaire, il doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours commencer par se prononcer sur les moyens autres que celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision

opposition à contrôle fiscal.

ou en liquidation judiciaire, il doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours commencer par se prononcer sur les moyens autres que celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision

soulevés relatifs à l'absence de proportionnalité des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens financiers de l'entreprise, à l'absence de contrôle de l'étendue des moyens financiers

procédures différentes que seraient un examen contradictoire de situation personnelle et un contrôle sur pièce et qu'il ne peut pas y avoir en même temps deux procédures de contrôle portant sur la même

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas procédé au contrôle du caractère suffisant des mesures de reclassement ne peut qu'être écarté.

judiciaire.

; - l'éventuel effacement de cette mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'a aucune incidence sur l'appréciation portée par la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS, M.

Il ressort de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 12 janvier 2023 que M.

L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

n’ont pas décliné leur identité au commencement du contrôle ni présenté leur carte professionnelle ; – les deux agents ont emporté l’ensemble des documents demandés lors de la pause déjeuner alors que

conformément au 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et ce préalablement à la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle ; - le moyen tiré du défaut d'habilitation

Il soutient que : - la décision du 4 mars 2022 est parfaitement motivée ; - le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier des antécédents judiciaires et procédé à l'enquête