Ils soutiennent que : - le tribunal a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'ANSM se trouvait en situation de compétence liée sans en avoir informé au préalable les parties ; le jugement est entaché

Le 20 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

B soutient que : - l'ordonnance attaquée a jugé à tort, d'une part, que l'absence d'acceptation de la donation ne lui aurait causé aucun préjudice correspondant au montant de cette donation, lequel résulte

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la collectivité de Saint-Martin en tant qu'elles tendent à l'annulation du refus de l'Etat de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 22 avril

d'office le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi et ont fait application d'un article du code général des collectivités territoriales inapplicable au cas d'espèce

relevés d'office tirés : - de l'incompétence du tribunal administratif pour statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 766,22 euros

En ce qui concerne le bien-fondé du moyen retenu par le tribunal : 24.

En ce qui concerne le bien-fondé du moyen retenu par le tribunal : 22.

qu'il est tenu de soulever d'office ; après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état

de défense ; -le moyen tiré de la modification des charges et conditions du legs relevant de la seule compétence du juge judiciaire, c’est à tort que le tribunal s’est prononcé sur ce moyen et en s’est

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Elle soutient que : - pour le calcul des dotations de compensation des années 2015, 2016, 2017 et 2018, la somme de 852 091 euros, qui devait être réintégrée dans l'assiette de la dotation de compensation

Par suite, le moyen doit être écarté.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Il soutient que le moyen soulevé par le requérant est inopérant. Par ordonnance du 11 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2022.