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598 résultats pour « (sur le moyen unique) responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03321_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

quasi-contractuelle et de la responsabilité quasi-délictuelle. 2.

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01620_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur le fond du litige : Sur la responsabilité quasi-contractuelle de la commune de Chambéry : Lorsque le juge, saisi d’un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur la responsabilité contractuelle de la société Socotec Construction : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01061_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

délictuelle et aurait ainsi entaché son jugement d'illégalité, ses conclusions de première instance étaient uniquement fondées sur la responsabilité contractuelle, le jugement est ainsi, sur ce point,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00101_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur la responsabilité contractuelle de la société Néolia : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00247_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, la responsabilité technique et soi-disant organisationnelle d'un site ayant fait l’objet d'un signalement en 2015 pour la toxicité de leur management ; * en tant que vétérinaire contractuel, il n'intervient

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00261_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

unique Egis Bâtiments Méditerranée, la société par actions simplifiée Egis Villes et Transports, la société à responsabilité limitée Hop Architectes, la société par actions simplifiée Société d'ingénierie

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01609_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

La responsabilité quasi-délictuelle de la communauté de communes constitue une cause juridique distincte de sa responsabilité contractuelle, seule invoquée en première instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02501_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

contractuelle des sociétés Eiffage et Altitude Infrastructure ; - à titre subsidiaire, les sociétés Eiffage et Altitude Infrastructure ont manqué à leur obligation de moyens en n'attribuant pas les

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Ainsi le moyen tiré de la méconnaissance par le centre hospitalier de son obligation de loyauté contractuelle et de son obligation de rétablissement de l’équilibre financier de la convention ne peut qu

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02472_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

; elle avait les moyens suffisants pour assurer tout à la fois les missions SMUR et la garde départementale ; à titre subsidiaire, en ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle : - si la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01067_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal n'a pas précisément répondu au moyen tiré de ce que l'obligation contractuelle de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02901_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

contractuelle, et à titre infiniment subsidiaire, d'une part de condamner la société SPIE Facilities à lui verser la somme de 33 529,79 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, d'autre

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00246_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, la responsabilité technique et soi-disant organisationnelle d'un site ayant fait l’objet d'un signalement en 2015 pour la toxicité de leur management ; * en tant que vétérinaire contractuel, il n'intervient

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00641_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

contractuelle pour faute de l'Etat ne peut donc pas être engagée ; - les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat en raison du " fait du prince " ne sont pas davantage

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00277_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

pour faute assimilable à une fraude ou un dol, la responsabilité du constructeur qui est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00399_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) " Institut Marin du Bien Être et du Bien

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02928_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

contractuelle.

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA03001_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

société et son préjudice ; - la responsabilité contractuelle pour faute du centre hospitalier est engagée dès lors qu'il n'a pas tout mis en œuvre pour lui permettre d'achever en temps et en heure ses

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société AJTP, des consorts D... et de M.

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