contractuelle, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Hermex avait invoqué la limitation de responsabilité résultant de la garantie contractuelle acceptée par les parties à la vente, si bien

C... et S..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

unique de cassation annexé au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident et provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

T..., épouse V..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

mise à leur charge, alors, selon le moyen, "d'une part, que si, après la réception des travaux, le cumul à l'encontre des constructeurs des responsabilités décennale et biennale et de la responsabilité

unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Gervais Danone, demanderesse au pourvoi n° N/91-16.521, invoque, à l'appui de son recours, le même moyen unique de cassation ; LA COUR, en

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 juin 1995) que les époux X..., ayant fait construire leur

responsabilité contractuelle engagée par Ascora du fait de l'une de ses salariées, puis prestataire, Mme [R] [Z], laquelle, d'avril 2014 à octobre 2022, a émis et encaissé, en violation de la convention

Patrick Z..., exploitant sous l'enseigne Les Jardins de Provence, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Examen du moyen Sur le moyen, Enoncé du moyen 6.

unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

délictuelle ou quasi-délictuelle de l'assuré et que l'arrêt précité du 19 mars 1979 avait retenu la responsabilité contractuelle de M.

la responsabilité délictuelle de l'Institut Camille Blaisot, la cour d'appel a violé la règle du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle ainsi que les articles 1147 et 1384, alinéa

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents :

non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité