CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX02662_20221020
20 octobre 2022
retenue pour sa notation 2018 ; - sa notation révèle un détournement de pouvoir eu égard aux circonstances de fait entourant la prise de la décision attaquée ; - la notation qui lui a été attribuée
DCA_20BX03207_20221020
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00215_20220728
28 juillet 2022
dans le domaine de la natation, en violation des dispositions de l'article L. 331-1, dont il n'a pas été fait application du critère principal de notation, et de l'article D. 334-4 du code de l'éducation
8ème chambre
DCA_22PA03746_20231229
29 décembre 2023
La mention d'appui proposée par l'autorité locale indique la priorité particulière portée à l'inscription au tableau d'avancement du médecin principal noté et n'est pas communiquée aux médecins principaux
1ère chambre
DCA_24PA05569_20251204
4 décembre 2025
. / Le nombre des attachés principaux ne peut être supérieur à 30 % du nombre des attachés et attachés principaux ».
6ème Chambre
DCA_21PA00875_20230117
17 janvier 2023
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.
2ème chambre
DCA_21PA03976_20230125
25 janvier 2023
Mme A, engagée au sein du service de santé des armées le 1er septembre 1997, a été promue au grade de médecin principal le 1er octobre 2011.
DCA_20TL00594_20220412
12 avril 2022
Par suite, l'intéressé, dont la demande principale a été satisfaite, n'a pas intérêt pour faire appel sur cette partie du litige et sa requête n'est, dans cette mesure, pas recevable.
6ème chambre
DCA_21NT00017_20220531
31 mai 2022
Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée. ". 8.
4ème chambre
DCA_22NT00665_20221202
2 décembre 2022
En troisième lieu, au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation
5ème chambre
DCA_19VE01987_20221027
27 octobre 2022
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
. / Le nombre des attachés principaux ne peut être supérieur à 30 % du nombre des attachés et attachés principaux ".
5ème Chambre
DCA_22PA01322_20230331
31 mars 2023
Filipowicz n'est pas fondé à soutenir que son évaluation de l'année 2019 serait entachée d'un détournement de pouvoir ou d'une discrimination. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02337_20230426
26 avril 2023
B accompagnant ses notations pour la même période, et que cette incohérence manifeste est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02308_20240516
16 mai 2024
de ce tableau d'avancement non susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
DCA_24PA03162_20260306
6 mars 2026
. ; s’il n’a pas fait l’objet d’une notation chiffrée au titre des années de référence, c’est en raison de son activité syndicale et qu’il aurait obtenu une meilleure notation ; il a reçu deux lettres
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02501_20260423
23 avril 2026
Cette méthode de notation des offres qui est sans incidence sur les critères annoncés dans le règlement de la consultation n’a pas méconnu les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence
DCA_22NT00666_20221202
DCA_25NT01725_20260407
7 avril 2026
pour les agents soumis au régime de la notation ; 2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l'expérience professionnelle des agents au cours de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01797_20241231
31 décembre 2024
B le 11 juin 2021, de maintenir la notation de M.
Page 1 sur 54