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364 résultats pour « (sur le quatrième moyen) contrainte par corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00498_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

de ces travaux qu'elle a été contrainte d'exécuter.

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04926_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00977_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01159_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Le 11 octobre 2018, il est parvenu à échapper à la surveillance du service et à quitter l'établissement.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Par suite, ce moyen doit être écarté. 12. En cinquième lieu, si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00574_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par une décision du 1er juillet 2014, le recteur de l'académie de Corse a refusé de renouveler ce contrat.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00368_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Quant au tôlage du local à vélos : 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00011_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur les autres moyens soulevés par Mme A : 6.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05269_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

dans le corps des professeurs agrégés d'éducation physique et sportive, puis d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale d'établir une nouvelle liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03624_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

de ces corps précisent les missions des fonctionnaires concernés. " Aux termes de l'article 15 du même décret : " Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00025_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Son corps sans vie a été retrouvé le soir même à 22h23 sur une voie de chemin de fer située à proximité du centre hospitalier. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02619_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

C D a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 22 2B 290 du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00312_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Le 23 mars 2020, après avoir déposé son certificat médical d'arrêt de travail au secrétariat de son escadron, il a quitté la caserne au moyen de son véhicule personnel pour rejoindre son domicile familial

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02035_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ailleurs, le procès-verbal de la séance du conseil de discipline des corps d’encadrement et d’application de la police nationale du 25 septembre 2020, dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01503_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Le délai d’appel prévu par l’article R. 811-2 du code de justice administrative est un délai franc de deux mois décompté de quantième à quantième.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01426_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02175_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03425_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Lyon : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03688_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la révocation. (). ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02502_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Dans ces conditions, le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 8.

Source officielle