à contrainte délivrée par le Directeur de l’URSSAF de la Corse le 29 avril 2025 et signifiée le 12 mai 2025, relative à des cotisations et contributions sociales et majorations dues au titre du quatrième

de travail, la cour d'appel a par ce seul motif justifié la compétence de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de l'institut Pasteur : Attendu que l'institut

Nadarajah, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en dispense d'exécution de la contrainte par corps ; Vu le mémoire

par coprs ne sont applicables qu'à la requête de l'Administration ; que, dès lors, en affirmant que la contrainte par corps est de droit, sans constater qu'elle a été expressément demandée par l'Administration

attaqué a dit que la durée de la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer sera déterminée conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; Alors que la contrainte par corps ne peut

Sur le premier moyen, pris en ses quatre autres branches et les deuxième et troisième moyens réunis Enoncé des moyens 12.

Sur le premier moyen, pris en ses quatre autres branches, et les deuxième et troisième moyens réunis Enoncé des moyens 12.

au montant des amendes, pénalités et confiscations fiscales réclamées et a omis de statuer sur la contrainte par corps ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris

ce dont il résultait qu'elle était âgée de 68 ans lors du jugement de condamnation rendu contre elle le 6 août 1996, a néanmoins prononcé la contrainte par corps ; "alors que la Cour ne pouvait statuer

présente quatre blessures par arme blanche, deux sous l'oreille gauche, une sur l'oreille gauche et une dernière sur le crâne à hauteur de l'os pariétal qui a été transpercé ; que le corps de la victime

tenu avec la SLTI au recouvrement de l'impôt sur les sociétés fraudé, la contrainte par corps étant maintenue ; "alors que les dispositions de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales qui

Sur le premier moyen, pris en ses quatre autres branches et le second moyen réunis Enoncé des moyens 12.

par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la contrainte

par corps à l'encontre d'Isaac X..., pourtant simplement condamné à payer des dommages-intérêts à la victime ; "alors que la contrainte par corps ne peut s'appliquer à une condamnation à des réparations

par corps ; que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 décembre 2004, n'ayant pas acquis force de chose jugée avant le 1er janvier 2005, la contrainte par corps par elle ordonnée en application

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinquième à huitième branches 6.

par l'effet dévolutif de l'appel des peines infligées au demandeur et de la contrainte par corps dont les premiers juges avaient assorti ces peines, la cour d'appel se devait de retrancher ladite contrainte

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses cinquième à huitième branches, et le second moyen, propre à M. [O] 6.