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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Au demeurant, le second manquement reproché à la société, relatif à son obligation d'adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite à la suite du démarchage téléphonique et non au cours
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, le moyen est irrecevable et doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen selon lequel l'interdiction prévue par l'article L. 223-1 du code de la consommation ne concerne que le démarchage téléphonique par téléprospection
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il est constant que les 734 et 1 177 démarchages téléphoniques de personnes pourtant inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel et qui ont abouti à des rendez-vous commerciaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02863_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de la valorisation de sociétés en démarrage ayant moins d'un an d'activité, d'autant moins fiable, selon elle, qu'elle s'est fondée sur des résultats ex-post, à savoir ceux des exercices 2012 et 2013,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02274_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le moyen afférent invoqué par la requérante doit en conséquence être écarté. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01282_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Toutefois, d'une part, l'absence de démarches opposée par le préfet au requérant ne fonde pas l'obligation de quitter le territoire en litige, et d'autre part, les démarches dont allègue le requérant entré
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En cas de rétractation du consommateur avant cette seconde étape, celui-ci est seulement remboursé de la somme de 4,90 euros. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré d'un défaut de cause du contrat conclu en avril 2014 doit être écarté. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00979_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société A ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 1er juin 2017 doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02103_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit aux points 4 et 5 du jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21933_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A, puis, le 27 janvier 2022, un second mémoire en défense, qui n'a pas été communiqué.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03593_20240220
20 février 2024
20 février 2024
répondu à ce moyen.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
accomplies auprès de la commune lors de l'instruction de sa déclaration ; un tel justificatif n'est pas exigé par le code de l'éducation ; l'accomplissement des démarches peut être effectué par tout moyen
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C A, - les observations de : * Me Rochard, représentant la société Ferme éolienne des genêts, qui reprend les moyens exposés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le moyen tiré d'un vice du consentement donné par la commune d'Heilly doit donc être écarté. 4.
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