Il fait valoir que : - en l'absence de moyen soulevé à l'encontre de l'amende de l'article 1737 du code général des impôts, les conclusions tendant à sa décharge sont irrecevables ; - les moyens soulevés

Contrairement à ce que soutient la Commission de régulation de l’énergie, le jugement attaqué répond au moyen tiré de l’absence de preuve de l’acquittement de la CSPE en indiquant au point 8 que dans l

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Enfin, selon l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004, relatif à la récupération de l'indu : " () / 5.

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Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative

la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts.

sur un territoire donné notamment au moyen de règles limitatives telles que la marge de recul.

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En second lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en

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