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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.
5ème chambre
DCA_21NT02117_20230613
13 juin 2023
le littoral : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 21 décembre 2018 : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 2. Mme A n'avait invoqué en première instance que des moyens de légalité interne.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est entaché d’une omission à répondre à un moyen opérant, tiré de ce que la modification du tracé de la servitude de droit n’était pas
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif
3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
implique, en application du 2° de cet article, que 100% de la surface de plancher totale du projet soit à destination d’habitation et affectée à du logement social ; - le refus de supprimer la servitude
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
de la servitude de passage.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
l'entraxe du téléporté des Guinands 2 et son habitation ; 3°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en tant qu'il institue une servitude de survol sur la parcelle
DCA_20MA01786_20220503
3 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
d’une erreur de droit en tant qu’il a rejeté le moyen fondé sur l’incompétence des signataires de la convention de levée de la servitude militaire ; - la convention de levée de la servitude militaire
DCA_23NT03247_20260203
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
En premier lieu et d'une part, il résulte des termes mêmes du premier alinéa de l'article L. 555-16 du code de l'environnement que les dispositions relatives aux servitudes d'utilité publique relatives
DCA_21BX02277_20230302
2 mars 2023
doit être faite lorsque la servitude de droit privé est une servitude d'inconstructibilité.
DCA_22LY02613_20231107
7 novembre 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 3.
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
L'emprise totale de la servitude est d'une surface de 2 056 m2, ce qui correspond à un peu moins de 10 % de la surface totale de la parcelle.
DCA_23NT03508_20260203
H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral
DCA_24MA01339_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par les requérants.
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
En premier lieu et d’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles des requérants concernées par la servitude en litige étaient, à la date de l’arrêté qui l’institue, l’objet d’une
DCA_23NT03580_20260203
B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral
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