Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03731_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Une note en délibéré, enregistrée le 13 novembre 2023, a été présentée pour la SAS Partager La Croissance. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02927_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la Fondation Partage et vie en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il résulte, d'une part, des dispositions du IV de l'article 150 U du code général des impôts que les partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage ont un effet déclaratif et ne sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il résulte, d'une part, des dispositions du IV de l'article 150 U du code général des impôts que les partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage ont un effet déclaratif et ne sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. ». Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00501_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la fondation Partage et vie à payer la somme de 1 200 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
qu'il détenait depuis l'origine et à la part qu'il a acquise lors du partage, ce qui permet de tenir compte de la soulte qui constitue un élément du prix d'acquisition dès lors qu'en 2003, lui-même et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Une note en délibéré présentée par l'association Mémoires et partages a été enregistrée le 3 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02964_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00787_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
D et autres ; 2°) de mettre à la charge des parties perdantes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02428_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet et 9 novembre 2023, la Fondation Partage et Vie représentée par Me Walgenwitz demande à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'une part, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03548_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 octobre 2022 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler le partage de la succession de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00869_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
ou partagée entre les parties () ". 19.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. Par un acte de donation-partage du 29 juillet 2003, Mme E Le Bivic a donné à ses deux enfants, MM.
Source officiellePage 1 sur 117
ENERGIE DU PARTAGE 1
31/10/2025
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LE PARTAGE N°1
19/09/2025
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31/07/2025
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31/07/2025
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PARTAGE 1
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