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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
Vu : – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; – la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; – le décret n° 55-
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n°87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, - la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
aucune dangerosité et vétusté ; l'entretien de ces deux installations relèvent du locataire en application du d) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. / Ces décisions sont prises à tout moment, avant ou après le versement du solde de la subvention. () Lorsqu'elles sont prononcées après le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs () ".
5ème Chambre
DCA_24PA01091_20241122
22 novembre 2024
du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25LY03245_20260303
3 mars 2026
25LY03244 par laquelle le ministre de la ville et du logement relève appel du jugement n° 2309987 du 14 octobre 2025 ; – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – la loi n° 89-462
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 20147-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le décret n°2019
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00843_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
DCA_24MA00846_20251106
DCA_24MA00847_20251106
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00443_20240430
30 avril 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitat ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01981_20241004
4 octobre 2024
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; -le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_21VE02476_20230516
16 mai 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le code général des impôts et le livre des procédures
DCA_22LY00675_20220927
27 septembre 2022
Par un courrier du 10 juillet 2020, la SCI La Grande Maison a formé contre la décision du 23 juin 2020 un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 17 juillet suivant.
DCA_22PA04136_20231002
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.
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