du 30 décembre 2006 ; - le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif à l'organisation des agences financières de bassin ; - le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2007-613 du 26 avril 2007 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre

du 14 août 2003, celle de l'article L. 12 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en renvoyant dans son analyse à l'article

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions

de l'astreinte de 75 euros par jour pour la période du 2 juin 2005 au 14 janvier 2016.

Vu : - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - l'ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret

Par une ordonnance du 12 septembre 2016, le juge des référés du tribunal a désigné un expert, qui a déposé son rapport le 19 avril 2018. 2.

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Le 12 décembre 2008, MM.

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Le 12 décembre 2008, MM.