Elle soutient que : - le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 1321-22 du code de la santé publique et L. 511-8, L. 511-10, et L. 511-4 du code de

Enfin, aux termes de l’article 2244 de ce code : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

L. 1331-27 du code de santé publique pour l'application de la procédure d'insalubrité dite " ordinaire " (insalubrité remédiable ou irrémédiable) prévue aux articles L. 1331-26 et L. 1331-428 dudit code

L. 1331-7 du code de la santé publique.

L'article L. 1331-23 du même code dispose que : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

Par un arrêté du 26 juillet 2017 pris sur le fondement de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique alors en vigueur, le préfet du Var a mis en demeure la SCI Chifcasi d'assurer la sécurité électrique

L. 521-3-1 dans les cas suivants : / - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, () du code

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable issue du I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les

L. 1331-22 du code de la santé publique.

L. 1331-7 du code de la santé publique.

. 1331-28 II du même code, de la seule compétence du préfet.

En application des dispositions précitées de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, ces locaux ne pouvaient être mis à disposition aux fins d'habitation. 4.

la personne publique propriétaire de l’ouvrage ; le juge administratif peut en l’espèce se prononcer sur l’application des dispositions de l’article 690 du code civil comme de son article 2272, dès lors

de l'article L. 1331-22 précité du code de la santé publique et mettre en demeure l'EARL Domaine du Rouquet, en sa qualité de propriétaire, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique ; - les équipements du local et leur adaptation constituent un espace de vie tout à fait acceptable dans lequel la locataire a vécu et s'est maintenue

L. 1331-7 du code de la santé publique.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.