CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02799_20240201

1 février 2024

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Page 1 sur 8

Suivant →

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01132_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01616_20230309

9 mars 2023

locative sert de base à la cotisation foncière des entreprises étant, en application des articles 1467 et 1467 A du code général des impôts, ceux dont l'entreprise a disposé au 31 décembre N-2, c'est

1ère chambre

DCA_23TL00565_20250123

23 janvier 2025

L'article 1467 du même code dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03679_20250220

20 février 2025

aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (). / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les

1ère chambre

DCA_22TL00645_20240328

28 mars 2024

L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

1ère chambre

DCA_21TL03832_20231109

9 novembre 2023

due au titre des années antérieures à 2019 sans méconnaître les dispositions de l'article 1467 A du code général des impôts.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01448_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

1ère Chambre

DCA_20VE02146_20220607

7 juin 2022

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

1ère Chambre

DCA_20VE02147_20220607

7 juin 2022

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01150_20231212

12 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1467 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01582_20240703

3 juillet 2024

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00706_20230406

6 avril 2023

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

1ère Chambre

DCA_21NT01334_20230210

10 février 2023

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01279_20240703

3 juillet 2024

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00830_20250717

17 juillet 2025

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".

Juge des référés

ORCA_24LY01220_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

1ère Chambre

DCA_22NT02564_20230210

10 février 2023

être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;