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Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

7 novembre 2024

qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants. ".

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01449_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Si le ministre de l'intérieur soutient que cet acte de naissance ne respecte pas les dispositions des articles 175, 176, 179, 182 et 196 du code civil guinéen, dont la version produite par l'administration

Source officielle

2ème Chambre

DCA_22NT00094_20230802

2 août 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01577_20240201

1 février 2024

170. () " et aux termes de l'article 43 bis de l'annexe III audit code : " I. - 1° Chacun des époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce l'option mentionnée au deuxième alinéa du

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03110_20250314

14 mars 2025

Si par cette même délibération, la commune de Roquebrune-sur-Argens s'était engagée, en faisant en cela usage de la procédure de déclassement anticipé prévue à l'article L. 2141-2 du code général de la

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

16 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_22PA04904_20240320

20 mars 2024

Aux termes de l'article 171-2 du même code : " Les revenus ci-dessus désignés sont déterminés pour le paiement de la taxe conformément aux dispositions des articles 172-1, 172-3 et 172-4 ci-après. / La

2ème chambre

DCA_23PA05055_20250521

21 mai 2025

Selon l'article 179-1 du même code : " Les dispositions des articles 171-1 à 178-18 ci-dessus sont applicables aux sociétés, compagnies ou entreprises ayant leur siège social hors de la Polynésie française

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

17 octobre 2024

1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01211_20230504

4 mai 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01522_20230426

26 avril 2023

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_20NT03798_20221223

23 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 décembre 2020, 17 mai 2022 et 10 novembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme A, représentés par

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00539_20220411

11 avril 2022

Vu : - l'ordonnance n°20156899 du 23 juillet 2015 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code

5ème chambre

DCA_21NT01992_20221220

20 décembre 2022

La double circonstance que la transcription de l'acte de naissance soit tardive et ne respecterait pas les dispositions des articles 175 et 176 du code civil guinéen relatives aux actes d'état civil n'est

9ème Chambre

DCA_24PA01167_20251205

5 décembre 2025

1759 du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_20PA01706_20221117

17 novembre 2022

l'origine d'erreurs dans la rédaction des actes ; - l'avis émis par le service consulaire est partial et entaché d'un défaut d'examen ; - les articles 175, 176 et 180 du code civil et l'article 601

4ème chambre

DCA_21PA06330_20221104

4 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens

1ère chambre

DCA_20PA01707_20221117

17 novembre 2022

l'origine d'erreurs dans la rédaction des actes ; - l'avis émis par le service consulaire est partial et entaché d'un défaut d'examen ; - les articles 175, 176 et 180 du code civil et l'article 601

5ème Chambre

DCA_23PA03871_20250521

21 mai 2025

, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

5ème Chambre

DCA_23PA03872_20250521

21 mai 2025

, à hauteur de 70 138 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.