Aux termes de l'article 1594-0 G du code général des impôts : " () Sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A. I.

code général des impôts trouvait à s'appliquer en l'espèce ; - l'Agence de services et de paiement ne pouvait exiger, dans le cadre de son contrôle de l'éligibilité à l'aide pour l'achat de véhicules

code général des impôts trouvait à s'appliquer en l'espèce ; - l'Agence de services et de paiement ne pouvait exiger, dans le cadre de son contrôle de l'éligibilité à l'aide pour l'achat de véhicules

code général des impôts trouvait à s'appliquer en l'espèce ; - l'Agence de services et de paiement ne pouvait exiger, dans le cadre de son contrôle de l'éligibilité à l'aide pour l'achat de véhicules

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.

occasionnellement couvert par la mer et donc comme appartenant à son rivage, les dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ne sauraient faire échec à

Il a également écarté la faute de l'Etat sur le fondement des articles L. 160-1 à L 162-23 du code de l'environnement au motif que le fait générateur du dommage était antérieur au 30 avril 2007.

et de la région Occitanie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 14.

L. 111-3 du code de l'urbanisme et ne génère pas d'étalement urbain au regard du caractère mesuré du projet ; - les dispositions des articles L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme sont inopposables

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Ainsi, le moyen tiré, comme en l'espèce, de la violation de l'article 41 de la charte, par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

Ainsi, le moyen tiré, comme en l'espèce, de la violation de l'article 41 de la charte, par une autorité d'un Etat membre est inopérant.