Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

29 de la loi du 27 décembre 1973, en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 88-184 du 24 février 1988 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation

1649 quater 0 B bis du code général des impôts applicable aux crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal est mal fondée ; - le juge pénal, dont

28 et 76 du code pénal, ainsi que l’a jugé la juridiction répressive dont les constatations de fait ont autorité de chose jugée, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Il ressort des pièces du dossier que si Mme C est née en France et qu'elle y a séjourné de 1970 à 1978, elle est partie en Algérie où elle s'est mariée le 18 août 1979 et démontre seulement avoir séjourné

117 du code général des impôts, que les sommes imposées constituaient des revenus occultes au sens du c) de l'article 111 du même code ni que de telles sommes ne pourraient être regardées comme des revenus

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Ainsi, il doit être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications notifiées et supporte, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la

40 du code de procédure pénale.

En application des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à M.

, 192 et 193 dans un état tel qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts visés par le code de l'environnement et, à cette fin, de faire procéder, dans un délai n'excédant pas deux semaines, à l'évacuation

Par suite, le délai de réclamation ouvert au contribuable en application tant de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales que de l'article R. 196-3 du même livre, soit jusqu'au 31 décembre 2016

C, qui exerçait la profession d'électricien, - du 15 septembre 1975 au 5 octobre 1976, du 6 octobre 1977 au 11 novembre 1980, du 27 juin 1981 au 6 septembre 1993 et du 1er juillet 1994 au 3 juillet 2013

Vu : - le code de l’environnement ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du