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Juge des référés

ORCA_25BX02694_20260225

25 février 2026

portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 215

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00841_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). " D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil

Source officielle

2ème chambre

DCA_25TL01781_20260310

10 mars 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 215 du code civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une communauté de vie est présumée

2ème chambre

DCA_25TL02391_20260310

10 mars 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 215 du code civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une communauté de vie est présumée

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00394_20220602

2 juin 2022

les dispositions de l'article 215 du code civil ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'obligation de quitter

Juge des référés

ORCA_23MA02001_20240917

17 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00280_20250205

5 février 2025

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00117_20230517

17 mai 2023

Comme le soutient le préfet de la Côte d'Or, la poursuite effective de la communauté de vie, au sens de l'article 215 du code civil et, par suite, des articles précités du code de l'entrée et du séjour

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01537_20240112

12 janvier 2024

droit d'asile et des articles 108 et 215 du code civil ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00395_20230718

18 juillet 2023

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00571_20231102

2 novembre 2023

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

7ème chambre

DCA_24PA04602_20250619

19 juin 2025

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

4ème chambre

DCA_22TL20920_20231005

5 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

DCA_25VE01658_20250710

10 juillet 2025

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01952_20230228

28 février 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5. En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

5ème Chambre

DCA_23PA02534_20240315

15 mars 2024

A supposer que Mme A, qui invoque à l'appui de son moyen intitulé " Défaut de motivation du jugement " les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration,

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00616_20240620

20 juin 2024

Il résulte également des articles R. 211-32 et R. 211-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige, que la déclaration obligatoire mentionnée

1ère Chambre

DCA_25NT01683_20260310

10 mars 2026

215 alinéa 3 du Code civil. 5.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03005_20250926

26 septembre 2025

En vertu de l’article R. 214-31-2 du code : « I.

2ème Chambre

DCA_21VE01199_20230630

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère