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7ème chambre

DCA_21PA00262_20230510

10 mai 2023

Aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à la Polynésie française : " Toutes les

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01802_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

n°7 et à une carence fautive du maire d’Yvetot au regard des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

2 avril 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03071_20241104

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00300_20250619

19 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, qui mentionne l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, retrace les principales infractions au code de l'urbanisme

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01424_20250306

6 mars 2025

l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et de la mise en demeure qu'exige l'article L. 2212-2-2 de ce code, et alors que la haie ne gênait pas la visibilité, le maire ne pouvait

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02355_20240312

12 mars 2024

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de

1ère chambre

DCA_24PA05037_20250710

10 juillet 2025

, recouvrées par le receveur des domaines en vertu de délibérations, arrêtés, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01188_20250711

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que les charges du legs sont réputées éteintes en application des dispositions de l’article L.222-2 du code de

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01762_20251113

13 novembre 2025

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’une méconnaissance de son droit de propriété garanti par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01755_20220627

27 juin 2022

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

2ème Chambre

DCA_23VE01307_20250318

18 mars 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat

4ème chambre

DCA_25PA01151_20260213

13 février 2026

ne pouvait être regardé comme un rejet définitif au sens de l’article 2243 du code civil.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02107_20240716

16 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01039_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00391_20230919

19 septembre 2023

Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

6ème Chambre

DCA_22PA03809_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00523_20221020

20 octobre 2022

911-2 du code de procédure civile ; ainsi, la fin de non-recevoir opposée par Mme C doit être écartée ; - par un jugement du 20 avril 2017, le tribunal a rejeté le premier recours de Mme C fondé sur

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02321_20230922

22 septembre 2023

Et aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police