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1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03452_20241008

8 octobre 2024

B en application du deuxième alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02794_20240418

18 avril 2024

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a violé les articles L. 234-1, R. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03097_20250424

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00481_20230406

6 avril 2023

somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00232_20240620

20 juin 2024

L. 251-2, L. 234-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de ses attaches familiales, de ressources suffisantes, de son insertion professionnelle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01961_20250701

1 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

2ème chambre

DCA_23TL00348_20250408

8 avril 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01521_20240423

23 avril 2024

dépens et la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23PA00061_20240426

26 avril 2024

) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23PA00063_20240426

26 avril 2024

) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23PA00443_20240426

26 avril 2024

) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23PA00444_20240426

26 avril 2024

) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22PA00333_20220713

13 juillet 2022

) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle répond aux conditions de temps, de lieu

4ème chambre

DCA_22PA00336_20220713

13 juillet 2022

) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle répond aux conditions de temps, de lieu

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01472_20231010

10 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01895_20240523

23 mai 2024

(par exemple : constatation de manquements divers tels les fautes contre la discipline, l'honneur, la probité, etc., ou désertion au sens des articles L. 321-2. et suivants du code de la justice militaire

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00579_20231005

5 octobre 2023

L. 761-1du code de justice administrative ainsi que les dépens éventuels de l'instance.

4ème chambre

DCA_21PA05702_20220401

1 avril 2022

) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle répond aux conditions de temps, de lieu et

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00819_20230314

14 mars 2023

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.