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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02343_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
, de rejeter la requête et de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la société Planet Hollywood France LC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00129_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de le condamner au paiement d'une amende d'un montant de 650 euros en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et du 5° de l'article 131-13 du code pénal
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01271_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
R. 15-22 à R. 15-24 du même code. 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de ce qu'alors que le montant maximum des amendes encourues est prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
articles 61-1 du code de procédure pénale garantissant, pour toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, l’assistance d’un avocat, 9 du même code prévoyant un délai
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02956_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, sur renvoi de l’article 529 du code de procédure pénale, l’article R48-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : « I. - Les contraventions des quatre premières
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01779_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article L. 726-1 du code de procédure pénale ; aucun des faits allégués par l'administration n'est établi ; - pour les mêmes motifs, elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01478_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à relever appel et donc à demander le sursis à exécution du jugement sur le fondement de l'article R 811-15 du code de justice administrative ; - la péremption
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03183_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient qu'en tant qu'aucun mécanisme ne permet de supprimer toute divergence de jurisprudence entre le juge de l'impôt et le juge pénal, les dispositions des articles 1729 et 1741 du code général
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00446_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de l'article 40 du code de procédure pénale n'a été déposé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02256_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il soutient que : - le fait d'avoir jeté un saut vide sur des brebis ne constitue pas une entrave à l'activité au sens de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale ; - la circulaire visée par
Source officiellePage 1 sur 391