poursuivie pour "avoir à Marseille (13) Canebière / Garibaldi, le 5 décembre 1995, violé le dispositif réglementaire concernant les voitures publiques, arrêté municipal n° 95/018/SG du 6.1.95 art 67, "article

591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'erreur matérielle figurant dans les motifs sur la condamnation pénale de la SCI X... est sans incidence sur la régularité de cette décision dès

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 2615 DU CODE PENAL, 97 ET 98 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNAL, 1351 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE

soustraction à la mise à exécution d'un arrêté d'expulsion, après avoir constaté l'illégalité dudit acte individuel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SYR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26-15 ° DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ETABLISSANT LE PRINCIPE

Y..., prise du visa erroné de l'article 131-3 alinéa 4 du Code des communes, le tribunal relève que, si ce texte a été visé "par suite d'une erreur de plume" au lieu de l'article 131-4 du même Code, cette

moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et R. 26-15° du Code pénal, de l'article L. 231-1 du Code de la construction, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

à l'article R. 11-1 du Code de la route et par application de l'article R. 26-15 du Code pénal ; "alors que la cour d'appel ne pouvait infliger au prévenu une sanction fondée sur l'article R. 26-15

de la route, qu'il échet d'entrer en voie de condamnation ; " alors que l'article R. 26-15° du Code pénal n'autorise pas à sanctionner pénalement le non-respect des textes ayant pour objet de gérer

PAR LES DEMANDEURS SOUTENANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL, DONT S'AGIT, N'ENTRAIT PAS DANS LES ACTES ADMINISTRATIFS VISES PAR L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, AUX MOTIFS QUE CET ARRETE, EN DATE DU 28 AVRIL

ILLICITE ET L'A CONDAMNEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, SANS PRECISER A QUEL ARRETE LEGALEMENT FAIT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU A QUEL ARRETE PUBLIE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE

R. 26-15 du Code pénal qui sanctionne les contrevenants aux décrets légalement faits" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 4 du Code pénal ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 26-15° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement

R 26-15° DU CODE PENAL, 524, 525, 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 27 ET L 28 DU CODE DE LA ROUTE, R 24, R 233, R 267-11° DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

ETAIT POURSUIVI ET A ETE CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15 ° DU CODE PENAL, POUR CINQ INFRACTIONS A UN ARRETE MUNICIPAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 546 DU CODE

ABUSIF VISEE PAR LEDIT ARTICLE R 36 ET PUNIE PAR L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL, MAIS PAR L'ARTICLE R 233 DU CODE DE LA ROUTE, DE SORTE QU'EN PARLANT DE STATIONNEMENT ABUSIF SANS RETENIR L'INFRACTION

R. 26-15 du Code pénal et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soulevait la nullité de la citation, le juge retient que celle qui a été délivrée

R. 26-15 du Code pénal et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soulevait la nullité de la citation, le juge retient que celle qui a été délivrée