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1ère chambre

DCA_23TL00390_20250123

23 janvier 2025

Cette dernière a ensuite été divisée en trois parcelles, cadastrées section AN n° 295, n° 296 et n° 297, et la parcelle n° 230 a été divisée en deux parcelles, cadastrées section AN n° 298 et n° 299.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02560_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

du plan prévoit que la partie nord des parcelles AB 297 et 298 constitue un espace inconstructible et en tant qu'il identifie la maison édifiée sur la parcelle AB 297 comme un élément du patrimoine bâti

Source officielle

4ème Chambre

DCA_23VE02050_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 131-7 du même code : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune procède à une analyse de la compatibilité du plan local d'urbanisme, du document

3ème Chambre

DCA_21VE03183_20240711

11 juillet 2024

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises

3ème Chambre

DCA_20VE02940_20220726

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) La Guignardière a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

30 avril 2025

par l'article 293 B du code général des impôts ; - le chiffre d'affaires relatif à la location des locaux aménagés à usage professionnel n° 30 et n° 33, déclaré sous le régime des microentreprises,

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

9 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

28 novembre 2023

L'article 297 E du même code précise : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02943_20250109

9 janvier 2025

293 B du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01782_20240430

30 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02462_20220512

12 mai 2022

A s'analysait comme des prestations de services pour l'application de l'article 293 B du code général des impôts. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6. M.

5ème chambre

DCA_22NT02308_20240409

9 avril 2024

réservé n°21 du plan local d'urbanisme ; - ce permis de construire ne méconnait pas les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.

4ème chambre

DCA_21TL20103_20230725

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01832_20230316

16 mars 2023

256 du code général des impôts et de l'article 256 A de ce code et sont, par suite, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles peuvent bénéficier de la franchise prévue à l'article 293

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01912_20240415

15 avril 2024

1317 du code civil.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01437_20250312

12 mars 2025

D'autre part, alors que la procédure d'enregistrement des installations de méthanisation est régie par l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, que l'article R. 512-46-4 du même code établit la

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 295 A du même code alors en vigueur : " 1.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02101_20231107